Le préjudice moral permanent, aussi appelé déficit fonctionnel permanent, indemnise les séquelles définitives qui restent après la consolidation. Il est chiffré par un taux d'incapacité permanente (taux IPP) fixé par le médecin expert, à partir duquel se calcule l'indemnité.
Préjudice moral permanent et incapacité
Le préjudice moral permanent résultant de séquelles permanentes permet d'indemniser les séquelles définitives. Dans le concret, il s'agit d'apprécier l'incapacité permanente qui résulte de l'accident. On parle de taux IPP. Pour cette incapacité, il existe une différence entre la notion d'invalidité et d'incapacité :
- l'invalidité correspond à l'atteinte à l'intégrité physique définitive de la victime ;
- l'incapacité porte sur la capacité de travail du blessé.
Qui fixe le taux, et quand ?
C'est le rôle du médecin expert de fixer ce poste de préjudice à l'occasion de l'expertise médicale définitive, lorsque la victime est consolidée — c'est-à-dire quand son état de santé n'évolue plus. Le médecin fixe un taux qui correspond aux données médicales ainsi que, dans certains cas, aux facteurs socio-économiques propres au blessé (âge, activité, retentissement dans la vie quotidienne).
C'est sur la base de ce rapport d'expertise que sera fixée l'indemnité financière. Un taux sous-évalué se traduit directement par une indemnisation réduite : la victime a donc intérêt à se faire assister par un médecin expert de victimes indépendant avant d'accepter les conclusions du médecin de l'assureur.
Comment se calcule l'indemnisation ?
À partir du taux retenu, l'indemnité est fixée par négociation avec l'assureur ou par le juge. Le juge est libre et n'est pas tenu à un barème : les barèmes publiés représentent la tendance des décisions de justice — la jurisprudence — et servent de référence indicative. Le montant tient compte du taux, mais aussi de l'âge de la victime : à taux égal, une victime jeune, qui vivra plus longtemps avec ses séquelles, reçoit davantage.
Vous pouvez consulter notre page de calcul indicatif du préjudice moral permanent et la liste complète des postes de préjudice corporel.
À ne pas confondre
- le préjudice moral temporaire couvre la période entre l'accident et la consolidation (base indicative de 34 euros par jour d'hospitalisation, 28 euros par jour d'incapacité à 100 %) ;
- le pretium doloris indemnise les souffrances endurées, évaluées sur une échelle de 1 à 7 : c'est un poste distinct ;
- l'incapacité temporaire totale (ITT) concerne la période avant consolidation, pas les séquelles définitives.
Dans le principe, toute personne victime d'un accident de la route a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Le préjudice moral permanent (déficit fonctionnel) correspond à l'incapacité définitive. Si l'état de santé s'aggrave après la clôture du dossier, une procédure en aggravation permet de le rouvrir.
Questions fréquentes sur le préjudice moral permanent
Qu'est-ce que le préjudice moral permanent ?
C'est le poste qui indemnise les séquelles définitives restant après la consolidation, exprimées par un taux d'incapacité permanente (taux IPP) fixé par le médecin expert. On l'appelle aussi déficit fonctionnel permanent.
Qui fixe le taux d'incapacité permanente ?
Le médecin expert, lors de l'expertise médicale définitive, une fois la victime consolidée. Le taux repose sur les données médicales et, dans certains cas, sur les facteurs socio-économiques propres au blessé.
Existe-t-il un barème officiel d'indemnisation ?
Non. Le juge n'est pas tenu à un barème : les barèmes publiés reflètent la tendance des décisions de justice et servent de référence indicative pour la négociation avec l'assureur.
Peut-on contester le taux retenu par le médecin de l'assureur ?
Oui. La victime peut se faire assister par un médecin expert indépendant et demander une contre-expertise si le taux proposé ne correspond pas à la réalité de ses séquelles.
Rubrique supervisée par Valentin Papet, président de l'AVF — notre méthode éditoriale · Dernière mise à jour : 25/08/2026
