Pretium doloris – Quantum doloris
Page mise à jour le 26/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
Définition du Prétium Doloris ou Quantum Doloris
La douleur physique (pretium doloris ou quantum doloris) est évaluée sur une échelle de 1 à 7 degrés. Le Pretium doloris correspond à la souffrance entre le jour de l’accident et la date de consolidation. Au delà de la date de consolidation la douleur est chiffrée dans l’incapacité définitive ( IPP ). Il peut cependant y avoir parfois un Pretium doloris permanent distinct lorsque les souffrances physiques sont très importantes. Le prétium doloris est un élément du préjudice physique lié au traumatisme et qui fait l’objet d’une indemnisation distincte. C’est le médecin expert qui chiffre le préjudice dans les conclusions du rapport d’expertise. Ce préjudice prétium doloris est quantifié par les experts sur une échelle de 1 à 7. Le tableau indicatif prévoit une indemnisation de 2,50 € par jour et par degré sur l’échelle de 1 à 7.
Comment est constitué le barême du Prétium Doloris ?
Le barème indicatif des incapacités en droit commun pour le pretium doloris nous donne des repères. C’est le médecin expert à l’occasion de l’expertise finale qui utilise le barême pour proposer un chiffrage. Pretium doloris 1/7 : minime (selon le tableau indicatif), très léger (selon le barème indicatif) – quelques plaies superficielles nécessitant des pansements non renouvelés
- contusions simples, examen clinique et radiologique sans hospitalisation, pas de traitement
- plaie de l’arcade sourcilière isolée, pose d’agrafes, pas d’hospitalisation
Pretium doloris 2/7 : très léger (selon le tableau indicatif), léger (selon le barème indicatif) – traumatisme crânien avec brève perte de connaissance ; suture d’une plaie du cuir chevelu, hospitalisation de 1 à 3 jours
- traumatisme cervical sans fracture nécessitant repos et antalgiques, régression des symptômes en 2 à 3 semaines
- fracture sans déplacement d’un poignet, immobilisation plâtrée de 3 à 4 semaines, 12 semaines de rééducation
- fracture sans déplacement de 1 à 3 côtes, non compliquée
- fracture sans déplacement d’une branche pubienne traitée par simple repos.
Pretium doloris 3/7 : léger (selon le tableau indicatif), modéré (selon le barème indicatif) – fracture fermée de la jambe. Immobilisation plâtrée de 6 à 8 semaines. Hospitalisation de 2 à 3 semaines. 20 à 30 séances de rééducation.
- polytraumatisme nécessitant des investigations pénibles, mais sans intervention chirurgicale. Hospitalisation de 2 semaines.
- Traumatisme abdominal isolé. Splénectomie. Suites simples.
Pretium doloris 4/7 : moyen (selon le tableau indicatif et le barème indicatif) – fracture d’une jambe traitée par ostéosynthèse suivie d’immobilisation plâtrée de 2 à 3 mois. Quelques contusions associées. Hospitalisation de 3 à 4 semaines. 30 séances de rééducation.
- traumatisme thoraco-abdominal avec fracture de côtes et rupture du rein nécessitant une néphrectomie. Suites non compliquées.
- luxation de l’épaule avec fracture de la glène. Réduction sous anesthésie générale. Hospitalisation de 1 semaine. Immobilisation de 4 à 6 semaines. 30 séances de rééducation.
Pretium doloris 5/7 : sévère (selon le tableau indicatif), important (selon le barème indicatif) – traumatisme crânio-facial avec fracture des maxillaires. Ostéosynthèse. Blocage mandibullaire, 4 à 6 semaines. Fracture de jambe traitée par ostéosynthèse ou immobilisation plâtrée. Hospitalisation de 4 à 6 semaines.
- polytraumatisme nécessitant plusieurs interventions.
- fracture du col du fémur traitée par ostéosynthèse ou prothèse cervicale.
- fracture ouverte de jambe compliquée de pseudarthrose nécessitant plusieurs interventions, plusieurs hospitalisations.
Pretium doloris 6/7 : très sévère (selon le tableau indicatif), très important (selon le barème indicatif) – traumatisme thoracique avec volet costal et pneumothorax. Réanimation, drainage pleural. Rééducation respiratoire.
- luxation de la hanche. Réduction. Nécrose secondaire de la tête fémorale nécessitant secondairement une prothèse totale de hanche.
- trauma crânien avec coma prolongé (N.B. Le problème de la douleur en cas de perte de lucidité temporaire ou permanente, ne trouve pas de solution évidente). Longue hospitalisation. Long séjour en centre de rééducation.
Pretium doloris 7/7 : exceptionnellement sévère (selon le tableau indicatif), considérable (selon le barème indicatif) – brûlures étendues. Pansements répétés. Greffes cutanées. Longue hospitalisation.
- paraplégie ou tétraplégie. Long séjour hospitalier.
- polytraumatisme avec interventions multiples et spécialisées.
- fracture ouverte compliquée nécessitant plusieurs interventions et une amputation tardive.
Pretium Doloris et rapport d’expertise
Le Pretium Doloris correspond à un chiffre allant de 1 à 7. Pour déterminer le Pretium Doloris le médecin expert examine le nombre d’interventions chirurgicales subies par la victime de l’accident de la route, ainsi que le temps et la nature des séances de rééducation nécessaires à la victime jusqu’à la consolidation. La violence de l’accident est également prise en compte dans ce poste de préjudice.
Pretium Doloris très léger 1/7
Pretium Doloris léger 2/7
Pretium Doloris modéré 3/7
Pretium Doloris moyen 4/7
Pretium Doloris assez important 5/7
Pretium Doloris important 6/7
Pretium Doloris très important 7/7
Prix Pretium Doloris
En fonction du chiffrage de ce Pretium Doloris, une somme est attribuée par le régleur. Plus le pretium doloris est important, plus l’indemnité sera importante :
– Pretium Doloris 1/7 : 1000 à 1500 €
– Pretium Doloris 2/7 : 2000 à 3500 €
– Pretium Doloris 3/7 : 3500 à 5000 €
– Pretium Doloris 4/7 : 5 000 à 8 000 €
– Pretium Doloris 5/7 : 10 000 à 15 000 €
– Pretium Doloris 6/7 : 18 000 à 25000 €
– Pretium Doloris 7/7 : 25 000 € et plus
Le pretium doloris présentation
Pretium doloris du latin : (« le prix de la douleur ») correspond aux dommages et aux souffrances physiques et morales subies. Le Pretium doloris est un poste de préjudice retenu dans l’indemnisation des dommages corporels. Le Pretium doloris est chiffré par un médecin expert le jour de l’expertise médicale sur une échelle allant de 1 (très léger) à 7 (très important).
L’évaluation du Pretium Doloris
Pour l’évaluation du Pretium Doloris, sont pris en compte les éléments suivants :
– La brutalité de l’accident, sa sévérité et le contexte de l’accident de la route
– la nature des blessures subies par la victime de l’accident de la route
– le contexte de l ‘accident ainsi que ses conséquences immédiates
– le nombre et la nature des interventions chirurgicales nécessaires ainsi que la durée des hospitalisations
– le temps passé en rééducation ou soins médicaux.
Indemnisation du préjudice corporel : prix de la douleur
L’indemnisation du préjudice corporel pour le prix de la douleur s’effectue à la consolidation de la victime. Appelé également prétium doloris ou quantum doloris ce poste de préjudice corporel correspond à la période du jour de l’accident au jour de la consolidation. Souvent les victimes confondent les différents postes de préjudice corporel et , sensibles à la douleur, trouvent injuste le calcul de celle-ci. Faire attention donc et bien analyser la situation avant et après la consolidation ainsi que les conséquences prises en compte dans le rapport de l’expert.
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Questions de victimes - Pretium doloris – Quantum doloris
Passager et prétium doloris
Passagère du véhicule d’un ami j’ai eu le coup du lapin suite à un choc arrière. Voilà plus d’un an que l’accident a eu lieu et l’assureur m’ a fait voir par son médecin expert. L’assureur m’offre la somme de 2500 euros pour le prix de la douleur. Je trouve cette somme faible étant donnée que j’ai toujours très mal au dos et que j’ai des difficultés dans mon emploi : je suis aide soignante. Comment faire pour contester cette somme. J’ai l’impression que le médecin expert n’a pas tenu compte de mon état.
Conseil de l’association accident de la route
L’indemnisation du prix de la douleur s’effectue effectivement à la consolidation. S’agissant d »un coup du lapin nous pensons que le médecin expert a du chiffrer ce poste de préjudice corporel à 3/7. La somme proposée du coup est effectivement un peu faible et mérite 1000 euros de plus. Toutefois nous pensons que vous trouvez cette somme ridicule non pas à cause des 2500 euros mais car vous confondez avec l’avenir et le préjudice professionnel. Ce sont surtout ces postes de préjudice corporel qu’il convient de défendre. L’assureur vous a t’il fait une offre sur ces postes ?
Question de victime Accident de la Route : Indemnisation douleur
J’ai été victime d’un Accident de la Route et je me pose des questions sur l’indemnisation suite à des douleurs. Mon assureur me propose une petite indemnisation suite à un accrochage en moto. La personne adverse était en tort car elle a pris un sens interdit. J’ai été arrêté 1 seule journée, car j’avais beaucoup de travail à ce moment et ne pouvais pas m’arrêter plus. A ce jour, il me reste une petite douleur au poignet et je ne pourrai plus effectuer certains gestes en sport, comme les tractions sur une barre. Je ne pourrai plus non plus porter des sacs lourds avec cette main. L’indemnisation de l’assureur est de 1200 € environ et cela me semble insuffisant. Puis je contester ? si oui, comment ?
Remarques de l’Association sur une victime d’accident de la route : indemnisation douleur
Vous avez été victime d’un accident de la route et vous vous posez des questions sur l’indemnisation de la douleur. Nous vous invitons à prendre connaissance de la rubrique consolidation et ensuite la rubrique provision. Sinon, d’une manière générale, pour bien vous défendre nous vous invitions à lire attentivement les rubriques : – Les postes de préjudices – Le rôle du médecin expert Si vous avez besoin de vous faire défendre nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour l’avocat à nous en faire la demande par email. Si vous souhaitez d’avantage de renseignements laissez nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident de la route des questions sur l’indemnisation de la douleur.
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