Mise en garde des victimes
Page mise à jour le 26/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
A lire avec attention
Un des problèmes majeurs pour ne pas réussir à obtenir une indemnisation correcte est tout simplement de ne pas choisir le ou les bons défenseurs. Pour ne pas se tromper, une victime doit se poser un minimum de questions. L’immense majorité des victimes pense à prendre un avocat et si possible un avocat spécialisé en droit corporel. Pour se faire indemniser correctement une victime doit penser à avoir un minimum de culture indispensable dans le domaine de l’indemnisation. Il s’agit d’une part d’avoir une connaissance minimale sur le domaine lui-même comme la notion d’Incapacité Permanente du travail (IP) ou de Pretium doloris. Il s’agit d’autre part, avant de choisir un défenseur éventuel, d’avoir compris le rôle des différents professionnels : avocat de victimes, médecin expert, expert en indemnisation.
Il est important que la victime prenne connaissance des points suivants :
1 – Un avocat n’est pas un médecin expert de victime et il ne faut pas oublier de défendre l’aspect médico-légal !
2 – Il existe la profession d’expert d’assuré. C’est l’équivalent de l’inspecteur d’assurances de l’assureur; C’est un vrai spécialiste de l’indemnisation du préjudice corporel.
3 – Les médecins experts missionnés par l’assurance (que ce soit la votre ou celle de votre adversaire) ne sont pas de votre côté ! Ils travaillent pour l’assurance, il sont rémunérés par eux et si l’assurance trouve qu’ils sont trop généreux avec les victimes, ils ne font plus appel à leur service ; les médecins missionnés ont alors tout intérêt à prendre la fourchette la plus basse lors du chiffrage.
Une victime, selon son dossier, doit donc se poser comme question
Qui dois-je prendre comme professionnel : un médecin expert et /ou un expert en indemnisation et/ou un avocat ?
Quels professionnels choisir en cas de nécessité de se faire défendre ?
Suite à un accident de la route, une erreur médicale, une agression, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique, il est parfois utile de se faire défendre pour être correctement indemnisé. Classiquement, les victimes pensent à l’avocat. Or, il existe également d’autres professionnels qui peuvent s’avérer indispensables : le médecin expert de recours et l’expert en assurances, dit « expert d’assuré « ; Qui choisir entre ces trois professionnels ? Quelles différences y a-t’il entre ces professions ? Quelle est la philosophie de l’Association sur le choix des professionnels ? Philosophie de l’Association
Nous vous présentons ci-dessous les différents professionnels. Il est important que vous preniez le temps de comprendre les rôles éventuels de chacun d’eux. Quel professionnel choisir ? Au niveau de l’Association nous pensons qu’il n’y a pas de règles : chaque cas de victime est particulier. Ce que nous pouvons dire cependant est qu’à notre avis :
– un médecin expert indépendant est vraiment utile à la consolidation pour le chiffrage définitif sur un plan médico-légal. Evidemment, il est logique de faire appel uniquement à lui quand il y a un minimum d’une certaine gravité à défendre. (Coût approximatif, compter environ 180 euros de l’heure et environ 800 à 1000 euros l’assistance à une expertise médicale) Tarifs en règle générale que nous observons.
– un expert d’assuré (chiffrage des préjudices) est parfait pour la victime qui souhaite maîtriser son dossier au niveau du chiffrage financier. Plus les enjeux sont importants plus il est évident que cela peut- être indispensable. (Coût approximatif, compter environ 6 pour-cent du chiffrage)
– un avocat belge spécialisé en indemnisation du préjudice corporel est utile pour la victime qui ne souhaite pas elle-même faire son recours. Obligatoire s’il y a un besoin d’assignation. Coût approximatif, compter environ 10 pour -cent de l’indemnité.
Si vous avez besoin d’un éclairage, n’hésitez pas à contacter l’association.
1 er acteur : le médecin expert de recours
Le médecin expert de recours est utile pour contrer le médecin expert de l’assureur. Ce dernier n’est pas nécessairement objectif puisqu’il travaille pour son mandant. Le médecin expert est dit de recours ou de victime, car il ne travaille que pour les victimes. De fait, il n’a aucune raison d’être influencé par l’assureur. Le choix de ne travailler que pour les victimes fait de lui un professionnel susceptible de vraiment défendre les intérêts de la victime. Attention : dans le cadre de votre garantie défense recours votre assureur peut vous proposer de vous faire défendre par un médecin expert. Or ce n’est pas ainsi qu’il faut faire. Malgré toute sa bonne volonté, ce dernier sera malgré tout, même à son insu plutôt du côté des assurances… Il est formé par eux… Il est payé par eux… Il est donc préférable d’éviter et de vous adjoindre un médecin expert de recours. Il est notamment utile de s’adjoindre un médecin expert de recours à la consolidation de votre état. Avant, ce n’est pas vraiment utile, car l’assureur missionne son médecin expert pour estimer son dossier….Si vous souhaitez un médecin expert de recours, vous pouvez vous rendre dans la rubrique « je cherche un médecin expert » sur notre site. Ceux choisis ne travaillent que pour les victimes.
2 ème acteur : l’expert en assurances, dit expert d’assuré
Cette profession est peu connue et il est vrai qu’il y a peu d’experts d’assurés en Belgique. Elle est connue dans le milieu de l’assurance et surtout en cas d’incendie. L’expert d’assuré est chargé d’éclairer la victime sur le chiffrage de son préjudice corporel. C’est un spécialiste. Sa fonction première n’est pas d’effectuer le recours mais d’éclairer. Il peut cependant effectuer le recours si la victime le souhaite. Pour exercer cette profession, des conditions sont demandées par la loi: l’expert en Assurances doit être diplômé et doit être assuré (responsabilité professionnelle). Enfin, l’expert doit avoir une véritable expérience dans le domaine de l’assurance, sinon il ne vous sera pas utile.
3 ème acteur : l’avocat
L’avocat a le droit d’exercer les recours car le métier d’avocat a l’exclusivité de la consultation juridique et cela ne veut pas dire pour autant que c’est un expert de l’indemnisation au même titre que l’expert d’assuré. Il peut toutefois avoir acquis de l’expérience au fur et à mesure des dossiers traités. L’avocat est indispensable en cas de nécessité d’assignation. Pour un avocat, nous contacter pendant les heures de permanence ou laisser un message écrit.
Qui choisir entre un avocat et un expert d’assuré ?
Il n’y a pas de réponse toute faite. C’est du cas par cas. Il est certain que plus le dossier est complexe et plus les enjeux sont importants, plus il est préférable de s’adjoindre un expert d’assuré : celui-ci sera évidemment plus compétent pour chiffrer une perte d’exploitation ou chiffrer les aménagements d’une maison ou d’un véhicule. De plus son expérience dans l’assurance, où il a souvent déjà eu des responsabilités, lui permet de connaître particulièrement le domaine. Il y a même des fois où il est judicieux de s’adjoindre un avocat et un expert d’assuré: il s’agit de deux métiers complémentaires.
Questions de victimes - Mise en garde des victimes
Accident de la route, notre assureur nous défend mal, que faire ?
Mon épouse fût victime d’un accident de la circulation routière fin août et a du subir un arrêt de travail jusqu’au 30 janvier. Elle circulait en deux roues motorisé, un cycliste qui descendait une route à vive allure a perdu le contrôle de son vélo. Il est venu violemment percuter ma femme sur son flanc gauche la faisant chuter sur son côté droit. Évacuée par les pompiers, elle souffre du dos, de l’épaule, cuisse, genou et cheville gauche, et de l’épaule droite. Après quelques semaines, il était toujours constaté une impotence fonctionnelle de l’épaule avec cervicalgies persistantes. Notre assurance est chargée de notre dossier. Après un premier rendez-vous le en février, le docteur, expert mandaté par la compagnie d’assurance, concluait que mon épouse n’était pas consolidée et qu’un nouvel examen devrait avoir lieu en septembre de la même année. A la réception de cette expertise, notre assurance réclamait une provision et a obtenu de la partie adverse la somme de 400 € à déduire de l’indemnité finale. L’arrêt de travail de mon épouse, auxiliaire de puériculture, a entraîne une perte de salaire et indemnités diverses, évaluée par son employeur le à 2.500 €. Nous demandions donc à notre assurance le remboursement intégral de ces sommes. L’assureur a alors seulement obtenu de l’assurance adverse une somme supplémentaire de 600 €. Une nouvelle expertise médical est bientôt prévue. Nous n’avons jusqu’à ce jour jamais été confronté à un accident de roulage. Nous sommes très peu informés de l’évolution de la situation par notre compagnie d’assurance. Notre demande d’indemnisation complète du préjudice professionnel subi n’a pas été prise en compte et estimons que les 400 € et 600 € perçus le sont au titre du préjudice fonctionnel. Nous voudrions avoir l’avis de l’association à ce sujet et savoir quelles démarches effectuer pour faire reconnaître nos droits et être défendus au mieux (nous ne faisons plus confiance à notre assurance).
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