Union Belge d'Aide aux Victimes

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Postes de préjudice corporel

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“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 16/05/2023 par Union Belge d'Aide aux Victimes

Differents postes prejudice corporel

Differents postes prejudice corporel

Je découvre les différents postes de préjudice corporel à indemniser

Nous vous détaillons ici les postes de préjudices corporels  classiques. Toutefois nous vous informons que le principe de réparation du préjudice n’est pas une liste de postes de préjudice : le législateur n’a pas prévu dans la loi une telle liste. Il a juste voulu le principe de la réparation intégrale du préjudice. Cela veut dire que la victime doit être remise de la façon la plus proche possible de sa situation avant l’accident ou la faute. Les postes de préjudice corporel ci-dessous sont nés de la jurisprudence, c’est-à-dire des décisions des tribunaux.

Comment utiliser la liste des postes de préjudice corporel ? 

Celle-ci doit vous aider à préparer vos expertises médicales. Il est en effet préférable de soi-même préparer la liste afin qu’aucun poste de préjudice corporel ne soit oublié. Les médecins experts, surtout ceux d’assurances, ne vont pas prendre le temps de vous interroger sur tous les aspects de votre vie. Si vous ne les guidez pas, ils reprendront systématiquement les préjudices corporels de base ( ITT, Prétium doloris, Préjudice esthétique ) et risquent bien « d’oublier » les autres postes. Dans la pratique il vous suffit de lister les postes de préjudice corporel en expliquant à chaque fois en quoi ils vous concernent concrètement. Il suffit de remettre la liste au médecin expert de l’assureur en conservant une copie. Si vous avez un médecin expert de victimes avec vous il est préférable de lui donner cette liste quelques jours avant l’expertise et de lui demander d’en tenir compte dans la défense de vos intérêts.

Les différents préjudices corporels

Suite à un accident dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice corporel la victime a droit à un certain nombre de postes de préjudice.  Il est à préciser qu’il s’agit ici de l’indemnisation en droit commun et non pas de l’indemnisation en cas de garantie contractuelle. Dans un tel cas la liste des préjudices est prévue dans le contrat d’assurance qu’il convient de lire attentivement. La liste présentée est indicative car dans les faits le principe est la réparation intégrale du préjudice: cela signifie que la victime doit être indemnisée de toutes les conséquences de l’accident quelles qu ‘elles soient. Tout ce qui est en relation directe et certaine avec l’accident et qui peut permettre une réparation de la victime doit être indemnisé.

La première étape : l’expertise médicale et la reconnaissance des préjudices corporels

C’est à la consolidation, c’est à dire lorsque l’état de la victime est stabilisé, qu’une expertise médicale a lieu et que sont fixés définitivement les postes de préjudice. Il est évident que le médecin expert de l’assurance n’aura pas une tendance naturelle à fixer tous les postes de préjudice. Il n’est pas rare qu’un certain nombre manque à l’appel. En ce cas il convient d’organiser une expertise médicale contradictoire. Le médecin expert de la victime aura alors pour mission de bien veiller à ce que tous les postes de préjudice soient retenus.

Les postes de préjudice non économiques ou préjudices personnels en cas de survie 

Les préjudices corporels sont dits personnels car ces postes sont indemnisables et ne concernent pas une perte financière mais un préjudice subi par la victime dans son être ( exemple les souffrances subies ) le déficit fonctionnel temporaire ou incapacité temporaire totale ( ITT ou DFT ) le déficit fonctionnel permanent ou atteinte à l’intégrité physique et psychologique le préjudice permanent fonctionnel le préjudice esthétique. Le poste de préjudice Préjudice esthétique concerne l’indemnisation de la victime pour les conséquences corporelles inesthétiques le pretium doloris . Les souffrances endurées portent plusieurs noms différents selon le médecin expert : les souffrances endurées  peuvent s’appeler pretium doloris ( prix de la douleur en latin ) ou encore quantum doloris. le préjudice d’agrément. Ce poste de préjudice vise à réparer financièrement l’impossibilité pour la victime de pratiquer son activité de loisir dans les mêmes conditions qu’avant l’accident. le préjudice sexuel le préjudice moral

Les postes de préjudice économiques en cas de survie

Les postes de préjudice économiques visent à la réparation des conséquences financières dans la vie de la victime les dépenses de santé et les Dépenses de Santé Futures ( D.S.F. ) correspond aux frais médicaux et pharmaceutiques ainsi qu’aux frais d’hospitalisation prévisibles pour l’avenir et conséquences de l‘accident de la route ; les frais divers ; le forfait hospitalier ; les frais d’adaptation d’un logement. L’indemnisation des frais de logement adapté concernent les frais que seront déboursés par la victime d’un accident de la route pour pouvoir adapter son logement à son handicap et à ses séquelles ; les frais d’adaptation d’un véhicule ; les frais de tierce personne pour être assisté. Dans la pratique i’l s’agit de la prise en charge de toutes les heures nécessaires à la victime à vie afin de l’aider dans les tâches quotidiennes ; les pertes de gains professionnels futurs ; l’incidence professionnelle ; le préjudice scolaire universitaire ou de formation ; la perte de chance ; le préjudice d’accompagnement ;

Les postes de préjudice  en cas de décès de la victime directe

Les postes de préjudice en cas de décès concernent les ayants droits de la victime ( conjoint, parents, grands parents, frères soeurs enfants petits enfants )

  • les frais d’obsèques
  • les préjudices moraux
  • le préjudice économique des proches
  • le préjudice de perte de chance de survie

Conseil de l’association en matière de préjudices corporels

Il est très important de bien préparer les expertises médicales: ce n’est pas le médecin expert nommé par l’assurance qui va prendre le temps de déterminer avec vous tous vos postes de préjudice. Il convient donc de préparer en amont vos doléances et de les remettre au médecin expert le jour de l’expertise. Vous gardez une copie de ces doléances ce qui vous permettra ) réception du rapport de vérifier si le médecin n’a rien oublié.

Bon à savoir : L’Association UBAV vous présente les différents postes de préjudice indemnisables. Il convient avant chaque expertise de préparer votre lettre de doléances à présenter au médecin expert.

Attention : Les postes de préjudices en France sont différents



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Questions de victimes - Postes de préjudice corporel


Indemnisation des postes de préjudices suite à un accident de la route trajet-travail en covoiturage

J’ai eu un accident de voiture en juillet (j’ai 30 ans) lors du trajet domicile-travail en covoiturage. Ma collègue de travail est venue me chercher avec sa voiture. Cette dernière a perdu le contrôle de son véhicule sous la pluie et a percuté les barrières de sécurité en béton. Etant passagère de son véhicule, son assurance automobile m’a demandé de remplir plusieurs documents. Au début, je ne comprenais pas pourquoi. Plusieurs soins ont été suivis pendant presque 2 ans. Je n’ai pas eu de perte de salaire car l’accident est considéré comme un accident de trajet travail, ni d’avance de frais à faire. En septembre, j’ai reçu un courrier de l’assurance avec une offre provisionnelle d’indemnisation de 300 €. C’est à ce moment là que j’ai compris pourquoi il me réclamait autant de document. L’assurance de ma collègue a demandé une expertise médicale fin janvier à laquelle je me suis rendue. Le médecin expert a conclut : – Souffrances endurées : 2/7, – A.I.P.P. : 4%, – Aucun préjudice esthétique, – Préjudice d’agrément, – Gêne temporaire partielle de classe 1 – Arrêt temporaire des activités professionnelles Mi septembre, je reçois l’offre définitive d’indemnisation de cette assurance, qui précise les éléments suivants : – Souffrances endurées à 1,5/7 = 1300 €, – Déficit Fonctionnel Temporaire (gêne temporaire partielle -366 jours) = 810 €, – Déficit Fonctionnel Permanent à 3% (soit 1200,00 € du point) = 3600 €. Total des postes extrapatrimoniaux : 2000 € Provisions versées à déduire : 300 € SOLDE vous restant à percevoir = 1705 €. Je vous avoue que tout cela me dépasse et ne comprends pas du tout comment ils calculent tous ces éléments. Pouvez-vous me conseiller et m’aider ?

Accident. Indemnisation

Sur CR expert il est indiqué un taux de DFP 12 et Degré souffrance 3,5. Qu’est ce que cela veut dire. Quelle indemnisation sera le total des deux barèmes  ?

Précisions sur indemnisation suite accident de la route

Nous nous permettons de vous contacter car mon mari a été victime d’un accident de la route  et nous venons de recevoir ce jour la proposition d’indemnisation de l’assurance. Nous souhaiterions savoir si les montants d’indemnisation vous semblent « corrects ». L’assurance nous a assuré que si les douleurs revenaient, le dossier pourrait être ré-ouvert. Vous trouverez ci dessous la proposition reçue.
Postes Préjudice
GENE TEMPORAIRE PARTIELLE CLASSE
II (29 JOURS) 145 € – 145 € 145 €
GENE TEMPORAIRE PARTIELLE CLASSE
I (337 JOURS) 674 € – 674 € 674 €
ATTEINTE PERMANENTE A L’INTEGRITE
PHYSIQUE ET PSYCHIQUE 4 % 4 200 € – 4 200 € 4 200 €
Perte de Gains Professionnels
Actuels (12 jours) 899,52€ 378,48€ 521,04€ 521,04€
Souffrances Endurées (2.5/7) 2 000 € – 2 000 € 2 000 €
TOTAL : 7 540 ,04 €
Provisions à déduire : 350 €
Solde à revenir : 7 190,04 €

Lettre de doléances post accident

vJe vous écris, car je serai prochainement convoqué dans le but d’une expertise médicale faisant suite à mon accident de la circulation. En effet, en tant que cycliste j’ai été percuté par un véhicule. Seulement, j’arrive à l’étape pour laquelle je dois rédiger ma lettre de doléance. Je voulais savoir si vous aviez un récap des infos à intégrer dans ce document et/ou un modèle. Quels sont les différents postes de préjudice que je peux mettre en avant ?


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