Aggravation
Page mise à jour le 25/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
Indemnisation de l’accident de la route en cas d’aggravation
Un dossier d’indemnisation corporelle suite à un accident de la route peut être ré-ouvert en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime, à condition que l’accident ait bien laissé des séquelles et que l’aggravation soit liée de manière directe et certaine avec l’accident. L’indemnisation de l’aggravation permet à la victime de l’accident de la circulation d’être indemnisée de l’aggravation ainsi que des nouvelles conséquences de l’accident liées à l’aggravation. Un dossier peut être ré-ouvert en aggravation à vie, à condition de pouvoir fournir la preuve de ce droit (premier dossier d’indemnisation par exemple).
La procédure à suivre en cas d’aggravation suite à un accident
La victime doit tout d’abord se faire délivrer un certificat d’aggravation par un professionnel de santé, décrivant la nature et la cause de l’aggravation. Ce certificat d’aggravation doit être transmis à l’assurance ayant indemnisée la victime la première fois, en demandant une réouverture du dossier pour aggravation de l’état de santé. L’assurance va demander à son médecin conseil son avis afin de savoir si l’aggravation de l’état de santé de la victime est réellement liée à l’accident de la route. Si c’est le cas, la procédure reprend exactement comme la première fois, c’est à dire qu’on attend à nouveau que l’état de santé de la victime se consolide, afin de pouvoir lui faire passer une nouvelle expertise médicale pour déterminer les nouvelles conséquences liées à l’aggravation. Si l’assurance ne reconnaît pas que l’aggravation de l’état de santé de la victime est liée à l’accident, la victime devra prendre l’avis d’un médecin conseil indépendant, et organiser une expertise contradictoire si le dossier a des chances d’aboutir. Aggravation accident de la route
En cas d’aggravation de votre état de santé suite à un accident de la route il vous est possible de faire ouvrir à nouveau votre dossier à vie. Ce principe de réouverture de dossier à vie, sans prescription, résulte de la loi qui indique que la victime doit être intégralement indemnisée. L’assureur qui indemnise la victime une première fois le fait quand l’état de la victime est considéré comme consolidé. Cela signifie que son état est stationnaire et non susceptible d’évoluer. Il reste que ce principe est bien relatif car l’état de santé d’une victime évolue nécessairement avec ses hauts et ses bas. Il faut bien cependant trouver une date de consolidation pour solder le dossier. S’agissant d’une aggravation liée à un accident de la route il vous est possible de faire ouvrir à nouveau le dossier même si vingt ans se sont écoulés. Il faut cependant que vous retrouviez votre dossier car il y a peu de chance que l’assureur ait conservé le dossier depuis ce temps là. Demandez à votre médecin traitant une attestation indiquant les difficultés que vous avez, depuis combien de temps et à quoi, selon lui, est dû votre état. Adressez ce document ainsi qu’une copie de votre dossier ( ou au moins les pièces principales ) à l’assureur en lui demandant d’ouvrir le dossier en aggravation.
Qu’est ce qu’une aggravation suite à un accident de la route ?
Il faut déjà dans un premier temps que le dossier ait déjà été soldé dans le passé. En effet si tel n’est pas le cas, il n’y a pas aggravation : c’est simplement l’état qui évolue et il faut attendre la consolidation pour pouvoir évaluer l’indemnisation finale. Dans la pratique l’aggravation suite à un accident de la route correspond à une augmentation du taux d’incapacité. Il peut aussi s’agir d’une modification des conditions d’existence liées au handicap. Si vous avez un doute vous pouvez joindre l’association pendant les heures de permanence pour avoir son avis. Comment faire ouvrir son dossier suite à une aggravation ?
Il convient tout simplement d’adresser une demande de réouverture à l’assureur chargé de l’indemnisation en joignant par exemple un certificat médical et en indiquant les raisons de l’aggravation. Attention : les assureurs ne sont pas tenus de garder votre dossier à vie. Il convient donc d’apporter la preuve de la première indemnisation ( pv de police, rapports d’expertise médicale, quittance et offre du règlement…). Il convient donc pour la victime de conserver précieusement son dossier à vie. Comment va être soldée l’indemnité liée à l’aggravation ?
Classiquement l’assureur va missionner son médecin expert afin de déterminer si l’aggravation est effective ou non et si l’état de la victime est consolidée ou non. L’offre d’indemnisation concernera tous les nouveaux postes liés à l’aggravation ainsi que le pourcentage supplémentaire d’incapacité. Il est bien entendu possible à la victime de se défendre comme pour un règlement premier d’un dossier. Conseils de l’association indemnisation des victimes d’accident de la route en cas d’aggravation
N’allez pas devant le tribunal pour faire valoir vos droits en cas d’aggravation de votre état de santé suite à un accident sans avoir pris l’avis d’un médecin conseil indépendant au préalable afin de savoir si le dossier avait des chances d’aboutir. La victime d’un accident de la circulation peut réouvrir son dossier en aggravation à vie, à condition que l’aggravation soit liée de façon directe et certaine avec le premier accident. Si vous avez été victime d’un accident de la route et que vous vous posez des questions concernant la procédure en indemnisation pour une aggravation de votre état de santé, n’hésitez pas à contacter l’association indemnisation des victimes d’accident de la route afin d’obtenir plus d’informations.
Je donne pour que l'Association continue son combat aux côtés des victimes. C'est grâce aux dons ponctuels que nos bénévolent peuvent accompagner les victimes en souffrance pour les aider à faire valoir leurs droits face aux employeurs et à la justice.
C'est grâce à vos dons, que chaque jour, notre équipe de bénévoles soutient les salariés qui basculent dans la précarité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Questions de victimes - Aggravation
Demande médecin expert suite à aggravation
J’ ai été victime d un accident de la route il y a vingt ans. J’ai été reconnu d’ un taux d incapacité de 35%. Depuis ce temps mon état de santé s’est dégradé. Je pense qu’il y a une aggravation de mon étét de santé. J’ai lu sur votre site qu’on peut être indemnisé à nouveau en cas d’aggravation. Je recherche un médecin qui pourrait évaluer à nouveau mon état de santé.
Question posée suite à une aggravation
J’ai été indemnisé suite à un accident de la route alors que j’avais 18 ans. Ce sont mes parents qui avaient suivis le dossier. Il m’avait été donné à l’époque une incapacité de 12 pour cent. J’ai fait des études de commercial. Je suis devenu chef de secteur. Aujourd’hui après plus de vingt ans dans ce travail, j’éprouve de grandes difficultés à assumer mon poste. J’ai une grande fatigue, des douleurs dans le dos. Je limite mes déplacements. Je me pose la question d’une possibilité d’ouverture de mon dossier pour aggravation. Qu’en pensez vous ?
Relance procédure AGGRAVATION
J’ai eu un accident sur voie publique il y a dix ans. J’ai été dédommagé par mon assurance. Mon avocat de l’époque (qui n’exerce plus) m’avait dit que si des douleurs venaient à s’accentuer je pourrai rouvrir le dossier en aggravation. Je souhaite des conseils sur la marche à suivre.
Demande de réouverture de dossier suite à une aggravation avec des documents perdus
J’ai 40 ans, j’ai eu un accident de la route sur la voie rapide. Seulement ma mère n’a pas garder les documents, ni numéro d’indemnisation. Mon médecin traitant et décédé et dans mon dossier médical récupéré à l’ordre des médecin, rien qui concerne cela, après cet accident beaucoup de douleurs au cou et il y a 8 ans j’ai du subir d’urgence une opération des cervicales avec pose d’implants suite à une paralysie du bras du au répercutions de cet accident, qui m’ont fait subir une perte d’emploi, perte financière. Je ne pensais pas pouvoir recontacter l’assurance ayant accepter l’indemnités ni demander une nouvelle expertise, donc je n’ai fait aucune démarche, mais après lecture de vos articles, il me semble que je peux demander une nouvelle expertise suite à des aggravations. A ce jour mon état de santé c’est encore aggravé, je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois ne pouvant pas travailler, je me retrouve avec une autre hernie cervicale, et deux protrusions a seulement 40 ans du à la suite de l’opération d’il y a 8 ans effet domino apparemment… Subir une nouvelle intervention est refusé par les spécialistes à cause de mon âge, déjà subis opération lourde, et trop risquer, je me retrouve donc à ne plus pouvoir travailler, ni avoir une vie normal et avec des douleurs insupportables. Qui dois je contacter pour avoir le numéro d’indemnisation ainsi que ce dossier ? Puis-je bien demander une expertise pour aggravation ?
Vous aussi vous avez une question ? Cliquez ici pour nous contacter, réponse dans la journée
Pour que nous puissons continuer d'aider les victimes et leurs proches nous avons besoin de vous :
Adhérer à l'association
