Dépôt de plainte et Accident de la route

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Dépôt de plainte et Accident de la route

 « Vous pouvez compter sur l’Association UBAV pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur Patrick Kloepfer »

Indemnisation accident de la route Belgique

Accident de roulage et dépôt de plainte

Indemnisation accident route Belgique - Compensatie ongeval weg België Déposer plainte signifie informer le procureur de la république qu’un individu est dangereux pour la société afin qu’il soit sanctionné pénalement pour éviter ainsi qu’il recommence. Suite à un accident de la route il nous est souvent demandé s’il faut déposer plainte. La réponse est que ce n’est pas indispensable car ça dépend de la situation… Si l’auteur des faits s’enfuit il est de bon sens d’aller déposer plainte pour avoir la prévue de l’événement. Si en revanche l’auteur des faits reconnait les faits et signe un constat amiable ça ne sert pas à grand chose. Si  la police est présente sur les lieux, le procureur sera nécessairement au courant de l événement même si vous ne déposez pas plainte. Ce qu’il faut retenir en tous les cas est que l’action au pénal n’a pas de rapport direct avec l’indemnisation. Celle-ci dépend en effet d’un assureur ou d’un fond de garantie. Rien n’oblige une victime à se constituer partie civile au procès si l’indemnisation se déroule déjà bien par ailleurs avec les assureurs.

Dépôt de plainte et indemnisation 

Dépôt de plainte et indemnisation L’indemnisation de l’accident de la route pour le corporel ne dépend pas de l’auteur directement mais de son assureur. Si l’auteur de l’accident n’est pas assuré le fond de garantie belge prend le relaie et indemnisera la victime. Bien entendu l’auteur sera tenu de rembourser ensuite le fond de garantie. La condamnation au pénal de l’auteur influencera pas l’indemnisation. Ce qui est indemnisé c’est le préjudice de la victime. Peu importe que la faute soit importante ou pas.

Constitution de partie civile suite à un accident de la route, une agression ou un accident médical. Oui ou non ?

Dois-je déposer plainte ? Moet ik een klacht indienen ? Faut-il se constituer partie civile ? Est-ce une bonne idée ? Il n’y a jamais de réponse toute faite : chaque cas est particulier. Pour un accident de la route ce n’est pas forcement la meilleure solution Il en est de même suite à un accident médical. C’est conseillé en revanche en cas d’agression. Pour l’indemnisation en effet ce n’est pas l’auteur de l’accident qui va vous indemniser mais un assureur ou un fond. Se constituer partie civile signifie que vous allez réclamer au tribunal pénal votre indemnisation. Pour nous c’est la meilleure façon d’être mal indemnisé en cas d’accident de la route et d’accident médical. Vous ne maîtriserez pas votre dossier, il aura forcement été mal préparé. En fin de compte, c’est un juge que vous ne connaissez pas et un expert judiciaire (qui 9 fois sur 10 travaille déjà pour des assureurs ou a été formé par eux) qui vont décider de la base d’indemnisation. Il est logique et de bon sens de tenter de s’arranger avec l’assureur. Cela aura le mérite de vous obliger à préparer votre dossier. En cas de désaccord à la fin sur le montant de l’indemnisation de l’accident de roulage il sera encore temps d’assigner devant un tribunal civil. L’avantage est que vous saurez précisément pourquoi vous saisirez le juge et votre dossier sera donc bien préparé et argumenté en amont. Un certain nombre d’avocats préconisent cette solution : il n’est cependant absolument pas démontré qu’une victime est mieux indemnisée ainsi contrairement à ce qui peut être affirmé. Il est à noter que le fait de ne pas vous constituer partie civile ne vous empêche pas si vous le souhaitez  de déposer plainte.

Exemple de question reçue par l’Association sur ce sujet

Dois-je déposer plainte ? Moet ik een klacht indienen ? Un de nos enfants vient d’être victime d’un grave accident de roulage dans lequel il n’est pas en cause. Son ITT est supérieure à 3 mois. Il circulait dans un véhicule qui m’appartient. Nous allons déposer plainte dans ce dossier avec une constituer partie civile afin de garantir les indemnisations matérielles et morales adaptées mais également pour nous garantir des conséquences physiques éventuelles par la suite. Je désirerai avoir plus d’informations sur ce que votre association peut nous apporter en matière de demande d’indemnisations futures.

Avis de l’Association UBAV sur la constitution de partie civile

Dois-je déposer plainte ? Moet ik een klacht indienen ? Vous avez effectivement le choix de vous constituer partie civile ou pas. Cela consiste concrètement à aller demander au tribunal l’indemnisation de votre préjudice. Nous ne pensons pas que c’est une bonne idée pour autant. En effet, il semble préférable de rester à l’amiable avec l’assureur ; cela vous permet de maîtriser votre dossier puisqu’il s’agit en fait d’une discussion. Si jamais d’aventure à la fin du dossier vous voyez un désaccord justifié ( par exemple votre médecin de recours vous dit que le taux d’incapacité ou préjudice moral permanent est de 23 pour cent alors que le médecin de l’assureur dit que c’est 10 pour cent ) vous pouvez alors saisir le tribunal civil pour assigner. La différence avec la constitution de partie civile est que ce coup-ci vous saurez précisément pourquoi vous devez aller devant le tribunal et votre dossier sera ainsi bien argumenté avant même de saisir le tribunal.

Question concernant l’accident de la route et le dépôt de plainte

Accident de la route et dépôt de plainte - Verkeersongeval en klacht J’ai été victime d’un accident de roulage non responsable avec la voiture de ma compagne pour laquelle je figure en tant que conducteur désigné sur le contrat d’assurance : je circulais sur une route limitée à 50km/h à une vitesse comprise entre 40 et 50km/h. Alors que je croisais une file de voitures, l’une d’elles s’est mise à dévier de sa trajectoire pour venir me heurter de pleine face.  Ma voiture s’est alors retournée sous le choc et la voiture de la personne qui me suivait est venue me percuter à son tour, n’ayant à mon avis aucune possibilité de m’éviter. Je m’en sors avec « seulement » une double fracture de l’avant-bras gauche et quelques contusions, tout comme le conducteur d’en face. La conductrice qui me suivait n’ayant à priori que quelques contusions. La gendarmerie est intervenue et doit rendre un rapport d’enquête. J’ai été auditionné à la gendarmerie et ai déposé plainte contre le responsable par la même occasion. Je me pose donc les questions suivantes dans le but de monter un dossier le plus complet possible et permettant d’être indemnisé au mieux (tant pour moi que pour ma compagne) par l’assurance et le responsable s’il doit y avoir une suite en justice:
1- Devrais-je également déposer plainte contre la conductrice du véhicule qui me suivait et m’a percuté en deuxième? (ce qui m’ennuierai car de mon point de vue, elle est simplement victime, au même titre que moi)
2- Ma compagne étant propriétaire du véhicule, devrait-elle déposer plainte également contre le responsable de l’accident, voir contre le deuxième véhicule impliqué?
3-Utilisant de manière quasi journalière pour mon travail le véhicule de ma compagne, suis-je en droit de prétendre au même titre qu’elle à une indemnisation pour la privation d’usage du véhicule?
4-L’assurance nous proposant un prêt de véhicule de location pour une période limitée de 14 jours (ou 21 jours après réception du rapport de gendarmerie), le fait d’accepter cette solution temporaire risque-t-elle de nous priver de la possibilité d’être indemnisés pour la privation d’usage?
5-Est-il vrai, comme nous l’a affirmé le responsable du dossier de notre compagnie d’assurance que celle-ci est obligée d’attendre le rapport de gendarmerie pour établir les responsabilités?

Réponse 

Accident de la route et dépôt de plainte - Verkeersongeval en klacht Déposer plainte n’a pas de rapport direct avec l’indemnisation donc selon nous c’est une démarche inutile. Il semble logique en revanche, d’attendre le PV de la gendarmerie afin d’établir les circonstances de l’accident. De toute façon,  l’assureur doit vous verser des provisions dites suffisantes et selon ce que vous nous décrivez, celui-ci respecte bien les délais impartis pour le moment.

Déposer plainte n'a pas de relation directe nécessairement avec l'indemnisation.

A retenir : 
Déposer plainte n'a pas de relation directe nécessairement avec l'indemnisation.
 Celle-ci aura lieu par des assureurs ou un fond de garantie.

Exemples de questions de victimes concernant un accident de la route et le dépôt de plainte

Accident de roulage, délit de fuite et dépôt de plainte

Ma compagne a été victime d’un accident de roulage le 31 décembre. Heureusement, il n’y a pas eu de blessés, seulement des dégâts matériels. Nous roulions sur une route de montagne dans le sens de la montée, dans un virage sans visibilité, un véhicule qui descendait et roulait dans l’autre sens a pris large, a empiété sur notre voie de circulation et a emboutit tout le coté droit de notre véhicule. Le véhicule a pris la fuite. Nous avons 2 témoins. Nous allons déposer un plainte à la gendarmerie aujourd’hui. Nous sommes assurés tout risques. Nous avons contacté notre assurance qui dit que nous allons prendre du malus (majoration de notre bonus) suite à cet accident, alors qu’il est évident que nous ne sommes pas responsables.