Médecin conseil d’assurances
Page mise à jour le 26/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
Le médecin conseil d’assurances
Il s’agit d’un médecin qui pratique en général ces évaluations du dommage corporel de manière principale et parfois quasi-exclusive. Le médecin expert est un médecin désigné par le tribunal et donc dans le cadre judiciaire, l’assurance désigne un médecin conseil qui n’intervient pas dans le cadre judiciaire mais amiable. Ce médecin conseil est un médecin diplômé en réparation juridique du dommage corporel, lui permettant de procéder à l’expertise médicale suite à un accident de la route. Ce médecin expert est rémunéré pour l’assurance et n’est donc pas toujours objectif dans les conclusions de ses rapports d’expertise puisqu’il intervient dans l’intérêt de l’assureur.
Le médecin conseil désigné par l’assureur exerce parfois également pour le tribunal dans son rôle de médecin expert, et est alors habilité à procéder à l’expertise médicale judiciaire. Le rôle du médecin expert est d’évaluer les séquelles et les conséquences d’un accident dans la vie de la victime. Il évalue alors et chiffre l’importance de chaque poste de préjudice lié à l’accident dans son rapport d’expertise, comme le pourcentage d’invalidité, les souffrances endurées par la victime, le préjudice économique etc… Le médecin conseil désigné par l’assurance transmet ensuite sont rapport d’expertise médicale, permettant à l’assurance de calculer la proposition d’indemnisation correspondante qui sera soumise à la victime de l’accident de la route.
Qui missionne le médecin conseil d’assurances ?
C’est une (ou plusieurs) compagnie(s) d’assurances, organismes indemnisateurs, débiteurs de la victime. Il intervient soit comme médecin-conseil principal, qui va évaluer la totalité du dommage pour le régleur de l’assurance, soit comme assistant technique de l’assurance lors d’une expertise judiciaire. Il existe des listes de médecins tenues par les compagnies d’assurances, et ces listes, périodiquement révisées, ne comportent en général que des praticiens rompus à la pratique de l’expertise amiable et diplômés. Comment est formé le médecin conseil d’assurances ? Sa formation spécifique en réparation juridique du dommage corporel est en général secondaire à l’obtention d’un DU ou DIU, puis du diplôme spécifique obligatoire . Il existe ensuite des formations continues délivrées par les associations de médecins d’assurances. Il est bien entendu nécessaire de rester également compétent dans le domaine médical. Par qui est rémunéré le médecin conseil d’assurances ? Il est rémunéré par la compagnie d’assurance qui le missionne. La plupart des médecins-conseils d’assurance travaillent avec plusieurs compagnies, et par ailleurs ces compagnies ont des accords (conventions) entre elles. Il peut en résulter un conflit d’intérêt entre le médecin et les compagnies qui le missionnent régulièrement.
Conseils de l’association indemnisation accident de la route concernant le médecin expert de l’assurance
Le médecin expert désigné par l’assurance n’est pas toujours neutre, il convient alors de faire appel à un médecin expert indépendant ne travaillant pas pour une compagnie d’assurance afin de s’assurer de l’exactitude d’un rapport d’expertise si besoin. Le rapport d’expertise sera important à la consolidation, puisque c’est à ce moment que l’assurance calcule l’indemnisation finale, il est donc rarement nécessaire de se faire assister par un médecin expert indépendant avant l’expertise médicale de consolidation. Un avocat n’a pas l’obligation d’assister à l’expertise médicale, c’est le rôle du médecin expert de chiffrer les dommages subis.L’avocat pourra calculer le montant de l’indemnisation par la suite. Contactez nous si vous avez été victime d’un accident de la circulation et que vous vous posez des questions concernant le médecin expert de l’assurance.
Quelle est la mission du médecin conseil d’assurances et quelle est la finalité de son action ?
Un organisme créé par ces médecins et les compagnies d’assurances (AREDOC) a créé une mission spécifique pour les procédures amiables, régulièrement mises à jour, auxquelles ces médecins doivent se référer (actuellement est en vigueur la mission 2006 révisée en 2009). Ces règles évoluent régulièrement et s’adaptent à l’évolution de la doctrine en les interprétant. Les interprétations en sont parfois différentes d’un endroit à l’autre, mais l’Aredoc s’emploie à uniformiser les pratiques. Le rôle du médecin-conseil d’assurances est donc de convoquer une victime, de prendre connaissance des documents qu’elle présente, d’écouter et de noter ses doléances, de l’examiner, de rédiger un rapport comportant une discussion médico- légale, avec les conclusions qui en découlent. Son activité est précisément détaillée et il doit suivre des règles de bonne pratique établies par les compagnies d’assurances, avec contrôle de qualité régulier. Il doit ainsi respecter un certain nombre de normes qui concernent la convocation du patient, l’accueil, la présentation, le recueil des informations, la pratique de l’examen clinique, la rédaction du rapport, la discussion, les conclusions. Dans certains cas, il a une discussion avec le médecin accompagnant la victime et selon le cadre amiable contradictoire ou amiable simple, il est tenu ou non de tenir compte de son avis. La finalité de son action est de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par une assurance. Il est important de retenir que le médecin expert d’assurances, même s’il dit le contraire, n’est pas indépendant. C’est souvent à son insu qu’il favorisera l’assureur. Il n’est pas mieux payé car il ferait en sorte de moins payer une victime, toutefois il est surveillé avec des moyennes statistiques qui ont une influence sur sa manière de chiffrer et d’autre part il a été formé dans un milieu influencé par les assureurs.
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Questions de victimes - Médecin conseil d’assurances
Médecin conseil suite à un accident de la route
Suite à un accident de la route en janvier 2018 je dois me présenter demain devant le médecin expert des assurances. En préparant mon dossier ce week-end j’ai consulté votre site et j’ai lu qu il fallait mieux venir avec un médecin conseil de recours. Je vais donc reporter mon rendez vous mais je voulais savoir qu’ elles étaient les démarches pour contacter ce médecin et connaître ses honoraires. Je ne suis pas rassurée d’allé seule à l’expertise médicale et je pré ferrerais me faire assister d’un médecin conseil. J’ai vu que vous proposiez une grande liste de médecin experts de victimes sur votre site internet, j’habite à Anvers. Avez-vous possibilité de m’en recommander un ?
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