Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB)

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Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB)

 « Vous pouvez compter sur l’Association UBAV pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur Patrick Kloepfer »

Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) explication

Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) explication

Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) - Belgisch Gemeenschappelijk Garantiefonds Le Fonds Commun de Garantie Belge (ou FCGB) est l’organisme dont le but est l’indemnisation des  victimes d’accident de roulage lorsqu’aucun assureur ne peut intervenir pour indemniser une victime. Ce fond de garantie indemnise les dommages survenus en Belgique.

Le fonds commun de garantie belge FCGB a deux missions :

  • L’Indemnisation des dommages corporels des victimes
  • L’information aux personnes lésées

Mission d’indemnisation du fonds commun de garantie belge FCGB

Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) - Belgisch Gemeenschappelijk Garantiefonds Le fonds commun de garantie doit vous indemniser dans les cas suivants :

  • Lorsque le véhicule responsable de l’accident de la route n’était pas assuré au moment des faits.
  • Lorsque le véhicule responsable de l’accident  n’a pas pu  être identifié.
  • Suite à un cas fortuit ou un cas de force majeure ou suite à un événement indépendant de la volonté de l’assuré et ayant un caractère imprévisible (ex : tâche d’huile ou infarctus).
  • Précision il faut que l’accident ait eu lieu sur le territoire Belge.

Mission d’information du fonds commun de garantie FCGB

Le FCGB doit informer les victimes et autres personnes intéressées sur l’identité de l’assureur RC Auto impliqué dans un accident de la circulation.

Rubriques à lire plus particulièrement

 

Le fonds commun de garantie intervient pour indemniser

A retenir : 
Le fonds commun de garantie intervient pour indemniser 
les victimes d'un accident de la route en cas de défaillance d'assureur du responsable.

Exemples de questions de victimes concernant un accident de la route et le fonds commun de garantie

Je viens de prendre connaissance de la possibilité de faire appel au fond de garantie FCGB et souhaiterais connaitre la procédure pour en faire la demande. J’ai eu un lourd sinistre il y a 5 ans avec un camion de location, qui, dans les circonstances de l’accident (arrachement de la caisse de chargement au passage d’un pont), n’a pas été pris en charge par l’assurance du loueur. J’ai cherché de l’aide par tous les moyens (assurance de carte VISA, assurances personnelles, assistance protection juridique, …) et j’ai réussi à obtenir une aide salutaire de 2000€. Ceci m’a permis de ne plus être à découvert ce mois-ci. Seulement, le coût des réparations établi par l’agence de location s’élève à 18 000€ et l’agence prélève chaque mois 1000€ sur mon compte depuis janvier. J’ai été consulter un avocat afin d’envisager comment suspendre ces prélèvements en attendant de trouver une solution, mais le contrat de location est tout à leur avantage et ma banque refuse de cesser les prélèvements, s’agissant d’un litige commercial. Je n’ai pour le moment aucun recours juridique possible. Étant actuellement en difficulté financière, m’est-il possible de déposer une demande d’étude de ma situation auprès du dispositif de fond de garantie FCGB ?