Victime d'une erreur médicale en Belgique, procédez dans cet ordre : récupérez votre dossier médical, adressez-vous au service de médiation, faites évaluer le dommage par un médecin expert indépendant, puis choisissez la voie d'indemnisation — le Fonds des accidents médicaux (gratuit) ou le tribunal. Vous avez en principe 5 ans à partir de la connaissance du dommage pour agir.
Étape 1 : récupérer votre dossier médical
C'est la pièce maîtresse de tout recours. La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient vous donne droit à une copie de votre dossier — la première copie est gratuite (vos droits en tant que patient, belgium.be). Notre page récupérer son dossier médical détaille la démarche. Demandez-le par écrit, sans expliquer pourquoi : vous n'avez pas à vous justifier.
Étape 2 : le service de médiation
Chaque hôpital dispose d'une fonction de médiation prévue par la loi sur les droits du patient. La démarche est gratuite et peut suffire pour obtenir des explications, voire une solution amiable. Elle n'interrompt toutefois pas les délais de prescription et le médiateur n'indemnise pas : ne vous y attardez pas si le dommage est sérieux.
Étape 3 : faire évaluer le dommage par un médecin expert
Avant toute réclamation chiffrée, faites analyser votre dossier par un médecin expert de victimes indépendant : il dira s'il y a eu négligence médicale (non-respect des règles de l'art) et évaluera vos postes de préjudice. Sans cet avis, vous négociez à l'aveugle face au médecin conseil de l'assureur du praticien.
Étape 4 : choisir la voie d'indemnisation
- Le Fonds des accidents médicaux (FAM) : procédure administrative gratuite, avis motivé dans les 6 mois, compétent même sans faute du praticien si le dommage est grave — voir notre guide du Fonds des accidents médicaux ;
- La voie amiable : réclamation auprès de l'assureur en responsabilité du praticien ou de l'hôpital, appuyée sur le rapport de votre médecin expert ;
- Le tribunal : action civile en responsabilité (il faudra prouver la faute, le dommage et le lien de causalité), ou plainte pénale dans les cas les plus graves — voir porter plainte contre un hôpital.
Ces voies ne s'excluent pas toutes : le FAM peut être saisi sans renoncer au tribunal, mais vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour le même préjudice.
Attention aux délais
La demande au FAM est irrecevable après 5 ans à partir de la connaissance du dommage (au plus tard 20 ans après le fait) ; les actions en justice obéissent à des délais proches. Le détail est sur notre page délais et prescription. En cas de doute, agissez tôt : réunir un dossier médical et un avis d'expert prend des mois.
L'association UBAV peut vous orienter gratuitement vers un médecin expert ou un avocat : contactez la permanence.
Questions fréquentes
Par quoi commencer après une erreur médicale ?
Par la copie de votre dossier médical : la loi du 22 août 2002 vous y donne droit, la première copie est gratuite, et aucun recours sérieux ne peut être monté sans lui.
Faut-il un avocat pour être indemnisé ?
Pas toujours : la procédure devant le Fonds des accidents médicaux est gratuite et se fait sans avocat. Devant le tribunal ou face à l'assureur du praticien, l'assistance d'un avocat et d'un médecin expert indépendant est en revanche fortement recommandée.
Combien de temps ai-je pour agir ?
En principe 5 ans à partir du jour où vous avez eu connaissance du dommage, avec un maximum de 20 ans après le fait — tant pour le Fonds des accidents médicaux que pour l'action en responsabilité extracontractuelle.
La médiation de l'hôpital peut-elle m'indemniser ?
Non. Le médiateur facilite le dialogue et peut débloquer des explications ou un geste amiable, mais il ne fixe pas d'indemnisation et sa saisine n'interrompt pas la prescription.
Rubrique supervisée par Valentin Papet, président de l'AVF — notre méthode éditoriale · Dernière mise à jour : 25/08/2026
