En Belgique, vous disposez en principe de 5 ans à partir du jour où vous avez eu connaissance du dommage pour agir après une erreur médicale — que ce soit devant le Fonds des accidents médicaux ou en responsabilité extracontractuelle — avec un maximum absolu de 20 ans après les faits. Passé ces délais, la demande est prescrite : plus aucune indemnisation n'est possible.
Les délais selon la voie choisie
Le Fonds des accidents médicaux : 5 ans / 20 ans
La demande au Fonds des accidents médicaux est irrecevable si elle lui parvient plus de 5 ans après le jour où vous avez eu connaissance du dommage (ou de son aggravation) et de l'identité de la personne en cause — et au plus tard 20 ans après le fait qui a causé le dommage (article 12, § 3 de la loi du 31 mars 2010). Le Fonds n'examine que les soins postérieurs au 2 avril 2010.
L'action en justice contre le praticien ou l'hôpital
Les délais civils, fixés par l'article 2262bis du Code civil, suivent la même logique :
- en responsabilité extracontractuelle : 5 ans à partir de la connaissance du dommage et de l'identité du responsable, au plus tard 20 ans après le fait ;
- en responsabilité contractuelle (le cas le plus fréquent entre un patient et son médecin ou l'hôpital) : 10 ans, délai de droit commun des actions personnelles.
La qualification exacte dépend de votre situation : c'est un point à faire vérifier par un avocat, sans attendre la fin du délai le plus court.
La plainte pénale
Une plainte pénale (par exemple pour coups et blessures involontaires) obéit à ses propres délais de prescription de l'action publique. Si vous envisagez cette voie, consultez rapidement : notre page porter plainte contre un hôpital explique quand la plainte est réellement utile — et quand la voie indemnitaire est plus efficace.
Quand le délai commence-t-il vraiment à courir ?
Le point de départ du délai de 5 ans n'est pas le jour de l'intervention, mais celui où vous avez eu connaissance du dommage — par exemple le jour où un autre médecin met en évidence la complication et son origine probable. Une aggravation fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé. Ne comptez cependant jamais sur cette souplesse : la preuve de la date de connaissance peut être discutée par l'assureur.
N'attendez pas la limite
Un dossier de responsabilité médicale se construit lentement : copie du dossier médical, analyse par un médecin expert indépendant, consolidation éventuelle des séquelles. Commencez les démarches dès que le doute s'installe — notre guide erreur médicale : que faire les détaille étape par étape, et la permanence de l'UBAV peut vous orienter gratuitement.
Questions fréquentes sur les délais
Quel est le délai pour porter plainte contre un hôpital ?
Pour la voie indemnitaire, retenez 5 ans à partir de la connaissance du dommage (10 ans en matière contractuelle, 20 ans de plafond absolu). La plainte pénale obéit à des délais distincts. Dans tous les cas, plus vous agissez tôt, plus le dossier est solide.
Le délai court-il depuis l'opération ou depuis la découverte du dommage ?
Depuis la connaissance du dommage et de son origine, pas depuis l'acte médical lui-même — avec un maximum absolu de 20 ans après les faits.
Une aggravation rouvre-t-elle les délais ?
Oui : la connaissance d'une aggravation du dommage fait courir un nouveau délai de 5 ans pour cette aggravation, dans la limite du plafond de 20 ans.
Le Fonds des accidents médicaux a-t-il les mêmes délais que le tribunal ?
Les délais du FAM (5 ans / 20 ans, loi du 31 mars 2010) suivent la même logique que la responsabilité extracontractuelle. Attention : le FAM ne connaît que des soins postérieurs au 2 avril 2010.
Rubrique supervisée par Valentin Papet, président de l'AVF — notre méthode éditoriale · Dernière mise à jour : 25/08/2026
