Le Fonds des accidents médicaux (FAM) indemnise gratuitement les victimes de dommages graves liés à des soins de santé, même quand aucune faute ne peut être reprochée au praticien. Créé par la loi du 31 mars 2010, il rend un avis motivé dans les 6 mois et la demande doit être introduite dans les 5 ans de la connaissance du dommage.
Que fait le Fonds des accidents médicaux ?
Le FAM, rattaché à l'INAMI, examine gratuitement les dossiers de dommages liés à des prestations de soins de santé postérieures au 2 avril 2010. Il détermine si la responsabilité d'un prestataire est engagée, évalue la gravité du dommage, et peut indemniser lui-même la victime dans les cas prévus par la loi — notamment l'« accident médical sans responsabilité », c'est-à-dire le dommage anormal qui ne résulte ni d'une faute ni de l'état du patient (source : INAMI, le Fonds des accidents médicaux).
À quelles conditions le dommage est-il « assez grave » ?
Pour un accident médical sans responsabilité, le dommage doit atteindre l'un des seuils fixés par la loi du 31 mars 2010 (critères publiés par l'INAMI — introduire une demande au FAM) :
- une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 % ;
- une incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) ;
- des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient ;
- le décès du patient.
La loi prévoit aussi l'intervention du Fonds dans d'autres situations, notamment lorsque la responsabilité d'un prestataire est engagée mais que celui-ci n'est pas ou pas suffisamment assuré, ou lorsque l'assureur fait une offre jugée manifestement insuffisante.
La procédure : gratuite, sans avocat obligatoire
- gratuité : « La procédure devant le Fonds est gratuite pour le demandeur » (article 20 de la loi du 31 mars 2010) — les frais d'expertise ne sont pas à votre charge ;
- délai d'avis : le Fonds rend un avis motivé dans les 6 mois de la réception de la demande (article 21) ;
- prescription : la demande est irrecevable après 5 ans à partir du jour où vous avez eu connaissance du dommage, ou au plus tard 20 ans après le fait qui l'a causé (article 12, § 3) ;
- saisir le FAM ne vous prive pas du droit d'aller ensuite en justice — mais un même préjudice n'est jamais indemnisé deux fois.
Le formulaire de demande et les coordonnées du Fonds sont sur le site de l'INAMI (téléphone : +32 (0)2 894 21 00).
Les limites à connaître
Le FAM n'est pas une garantie d'indemnisation : si le dommage n'atteint pas les seuils de gravité et qu'aucune faute n'est retenue, l'avis sera négatif. Son avis ne lie pas les tribunaux. Et même dans cette procédure gratuite, faire évaluer d'abord votre dossier par un médecin expert de victimes indépendant reste un atout pour documenter la gravité réelle de vos séquelles. Avant de saisir le Fonds, commencez par récupérer votre dossier médical et vérifiez les délais.
Pour être orienté dans votre dossier, contactez la permanence de l'UBAV.
Questions fréquentes sur le FAM
La procédure devant le FAM coûte-t-elle quelque chose ?
Non : la loi du 31 mars 2010 (article 20) prévoit que la procédure est gratuite pour le demandeur, expertise comprise. Un avocat n'est pas obligatoire.
Peut-on être indemnisé sans faute du médecin ?
Oui, c'est la raison d'être du FAM : l'accident médical sans responsabilité est indemnisé si le dommage est suffisamment grave — invalidité permanente d'au moins 25 %, incapacité de travail d'au moins 6 mois, troubles particulièrement graves des conditions d'existence, ou décès.
Dans quel délai le FAM répond-il ?
La loi lui impose de rendre un avis motivé dans les 6 mois de la réception de la demande (article 21 de la loi du 31 mars 2010).
Saisir le FAM empêche-t-il d'aller au tribunal ?
Non. La demande au FAM ne vous fait pas renoncer à une action en justice. En revanche, un même préjudice ne peut pas être indemnisé deux fois.
Quels dommages le FAM peut-il examiner ?
Les dommages liés à des prestations de soins de santé postérieures au 2 avril 2010, en Belgique. La demande doit lui parvenir dans les 5 ans de la connaissance du dommage, au plus tard 20 ans après le fait.
Rubrique supervisée par Valentin Papet, président de l'AVF — notre méthode éditoriale · Dernière mise à jour : 25/08/2026
