Provision accident de la route
Page mise à jour le 26/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
Provision suite à un accident de roulage
Suite à un accident de roulage, la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance automobile obligatoire prévoit que la victime peut adresser une demande d’indemnisation à l’assureur du responsable. Dans les trois mois à compter de la présentation de sa demande, l’assureur doit répondre :
- Soit il fait une offre d’indemnisation,
- Soit il fait une réponse négative motivées.
Si l’assureur ne peut contester ni la responsabilité ni la quantification du dommage, il est tenu de présenter une offre d’indemnisation motivée. Lorsque qu’il n’est pas encore possible d’évaluer encore le montant de l’indemnisation, l’assureur doit faire une offre de provision. La provision concerne les frais déjà exposés, la nature des lésions, la douleur endurée et le préjudice résultant des périodes d’incapacités temporaires déjà écoulées. La provision concerne aussi le préjudice le plus probable pour l’avenir.
La proposition d’indemnisation provisionnelle
L’indemnité provisionnelle suite à un accident de roulage peut être versée par une assurance ou par un fonds de garantie à la victime. Cette indemnité provisionnelle est une avance sur l’indemnisation finale, elle sera donc déduite de la proposition d’indemnisation finale. La provision a pour but de permettre à la victime de l’accident de la route de ne pas avoir de soucis financiers en attendant que l’indemnisation finale lui soit versé. Cette indemnité provisionnelle peut être versée plusieurs fois en attendant la consolidation de la victime. La loi permet à l’assurance de verser une indemnité provisionnelle suffisante à la victime. La victime peut donc demander la somme dont elle estime avoir besoin afin de faire face aux frais engendrés par l’accident de la circulation. Cette indemnité provisionnelle est souvent versée suite à la première expertise médicale réalisée par l’assurance. Cette première expertise médicale a souvent lieu dans les 2-3 mois suivant l’accident de la route, afin de permettre à l’assurance d’évaluer son dossier. La victime peut toujours accepter une indemnité provisionnelle, il ne sert à rien de la refuser même si le montant semble trop faible puisqu’il s’agit d’une avance sur ce qui est dû à la victime. Cela n’engage donc à rien concernant l’avenir, et il est tout à fait possible d’accepter une première provision et d’en redemander une nouvelle à l’assurance par la suite en lui expliquant que la première était insuffisante. Enfin, si l’assurance refuse de verser cette indemnité provisionnelle, le seul recours est de faire appel à un avocat afin d’obtenir un référé provision par le tribunal, obligeant l’assurance à verser cette provision.
Rubriques à lire plus particulièrement
Conseils de l’association indemnisation accident de la route concernant l’indemnité provisionnelle
Accepter une provision n’engage à rien pour l’avenir. La provision permet à la victime de l’accident de la route de faire face aux frais engendrés par l’accident. Réclamez donc ce dont vous avez besoin, que ce soit pour des frais médicaux, pour des frais de déplacement, des aménagements (voiture, logement…), ou des assistances par tierce personne (ménage, courses…). N’hésitez pas à nous contacter via la permanence si vous recevez une proposition d’indemnisation de l’assurance et que vous vous demandez si vous pouvez l’accepter. Contactez nous si vous vous demandez comment réclamer cette provision auprès de l’assurance ou du fonds de garantie.
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Questions de victimes - Provision accident de la route
Question de victime sur l’offre provisionnelle ?
J’ai été victime d’un coup du lapin le 25 août, reconnu en accident de trajet domicile-travail. J’étais à l’arrêt lorsqu’on m’a percutée par derrière et ne suis pas responsable de l’accident. J’ai de nombreux préjudices corporels. Je travaille dans la restauration a temps partiel par choix et je suis donc en arrêt depuis, les 2 tentatives de reprise avant cette IRM ont évidemment échoue puisque je n’étais absolument pas traité pour ces traumatismes à l’épaule. Nous avons engage une aide ménagère et mon assurance me propose une provision de 250 euros. Cela correspond a peu près a son salaire pour un mois. Je trouve cette provision insuffisante, mon médecin a prolonge mon ordonnance pour une aide ménagère de deux mois et on attend de voir l’efficacité d’une infiltration le 11 décembre. Une date de reprise du travail n’est pas prévu a ce jour.J e sais que c’est encore précoce et je suis loin d’une guérison ou consolidation mais j’aimerai savoir s’il vous plait si étant donnée ma situation, vous trouvez que 250 euros d’offre provisionnelle (que je n’ai pas encore acceptée) est un montant un peu bas. Toutes les pièces médicales, arrêt de travail etc… sont envoyées au fur et a mesure, et l’assurance est a jour sur ma situation.
Provisions insuffisantes suite à un accident de roulage
Mon neveu de 17 ans a été victime d’un accident sur la voie publique cause par un tiers. Il s’est fait faucher par une moto alors qu’il était sur le trottoir. Résultat : arcade sourcilière ouverte et fracture tibia péroné. Il a été opéré le soir même, la pose d’un clou avec vis et suture de l’arcade. Un arrêt de travail de 6 mois à été notifié par le chirurgien. Il a actuellement des soins à domicile avec de la kiné. J’ai fait fonctionner mon assurance responsabilité civile. Mon neveu est apprenti agricole son année scolaire à été fichu et on m’a parler de redoublement. Son maître d apprentissage lui est patient. J’ai reçu un courrier de mon assurance me proposant une indemnité provisionnelle de 400 euros pour les souffrances endurées. On demande des explications à mon assurance qui me dit que cette avance englobait les pertes de salaires et les soins non remboursés. J ai demandé donc si je pouvais faire appel de cette sommes qui me paraît pour l’instant juste par rapport à ce qu à subit mon fils opération. Soins. Rééducation. Perte de salaires. Études fichu. Donc est ce que vous pensez que je peu demandé plus au prochain versements ou si je doit mettre sa dans les mains d un avocat histoire d avoir un suivi. La procédure judiciaire doit être fini à la fin de cette été. Avec un jugement pour l auteur de l accident qui est aussi un jeune de 18 ans.
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