Indemnisation préjudice accident de roulage
Page mise à jour le 25/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
Indemnisation du préjudice suite à accident de roulage
Quelle est l’indemnisation du préjudice suite à un accident de roulage ? La loi s’occupe d’organiser l’indemnisation du préjudice des victimes d’un accident de la route. La loi ne prévoit pas l’ensemble des préjudices indemnisables. Elle retient simplement le principe de la réparation intégrale des préjudices. Le principe principal à retenir est donc le principe de la réparation intégrale des préjudices. La victime doit être remise dans l’état le plus proche de ce qu’elle était avant l’accident de la route. La réparation intégrale des préjudices concerne aussi bien le matériel que le corporel. Pour le matériel il s’agira de voir son véhicule entièrement réparé ou remplacé, la prise en compte des tous les frais liés ainsi qu’une indemnisation du préjudice pour la durée d’immobilisation du véhicule. Pour le corporel il s’agit d’indemniser les séquelles de l’accident de la route mais aussi toutes les conséquences de ces séquelles dans la vie de la victime. Vous pouvez vous documenter dans la rubrique sur les différents postes de préjudice pour faire le point sur votre situation. C’est au moment de la consolidation et du rapport final d’expertise médicale que sont fixés l’ensemble des préjudices qui découlent de l’accident de la route. Cette expertise est donc très importante et il convient de la préparer sérieusement en listant l’ensemble des postes de préjudice qui vous concernent. L’indemnisation financière a lieu dans un second temps. L’assureur calcule l’indemnisation qui vous sera proposée sur la base du rapport final. Il faut savoir que vous avez le droit discuter l’indemnisation du préjudice suite à un accident de la route. L’assureur n’est tenu qu’à vous faire une offre. L’indemnisation du préjudice proposée peut ne pas être correcte, soit parce que le rapport d’expertise ne correspond pas à la réalité de votre préjudice ( dans le chiffrage ou alors dans la liste des postes de préjudice ) soit car l’indemnisation financière ne correspond pas à ce qu’offrent les tribunaux. La négociation se fait soit tout simplement en discutant avec l’assureur, soit en prenant un médecin expert de victimes pour revoir le rapport d’expertise final, soit en prenant un avocat pour éventuellement assigner au besoin. Il faut noter qu’il est rare que l’indemnisation du préjudice corporel proposée par l’assureur soit spontanément correcte. L’assureur protège ses intérêts ce qui est logique. Plus il y a de séquelles et des conséquences importantes dans la vie de la victime, plus il est souhaitable de se faire défendre.
Indemnité suite à un accident de la circulation
La victime d’un accident de la circulation touche des indemnités en réparation du préjudice causé. C’est l’assureur du véhicule responsable qui doit indemniser la victime de l’accident. La victime de l’accident de la route, si elle n’a commis aucune faute, est indemnisée intégralement par l’assureur du responsable. L’assureur chargé de verser l’indemnité à la victime fait d’abord parvenir un questionnaire afin de prendre contact avec elle. Il verse à la victime une indemnité provisionnelle afin que celle-ci ne rencontre pas de soucis financiers du fait de l’accident. C’est à la consolidation de l’état de santé de la victime de l’accident que l’assureur désigne un médecin chargé d’expertiser la victime et de chiffrer les différents préjudices en lien avec l’accident. Ce chiffrage permet à l’assureur de calculer l’indemnité définitive qui sera versée à la victime. C’est la loi qui prévoit l’indemnisation intégrale des préjudices pour les victimes d’accidents de la circulation afin de protéger leurs droits.
Quelle indemnité pour un accident de la circulation ?
L’indemnité se calcule en fonction des préjudices causés, lorsque l’état de santé de la victime de l’accident n’évolue plus. Cette indemnité est calculée selon le régime « droit commun », c’est à dire que la victime peut demander réparation de tout ce qui est en lien direct et certain avec l’accident de la circulation. Il faut bien entendu pouvoir justifier sa demande lorsque l’on veut bénéficier d’une indemnité. Si l’accident de la circulation cause une incapacité au travail, l’expertise médicale servira à prouver cette incapacité par exemple.
Conseils de l’association indemnité accident de la circulation
Si vous avez été victime d’un accident de la circulation et que vous vous posez des questions concernant l’indemnité qui doit vous être versée, n’hésitez pas à nous contacter via la permanence téléphonique afin d’obtenir notre avis. L’intervention de professionnels n’est pas systématiquement nécessaires dans un dossier pour assister la victime, cela est nécessaire lorsque le préjudice lié à l’accident de la route est important.
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Questions de victimes - Indemnisation préjudice accident de roulage
Accident de la route non responsable
J’ai été victime d’un accident de la route le 30 avril dernier. J’ai été percutée à l’arrière de ma voiture par une autre voiture qui a grillé le stop en sortant de la nationale. Ma voiture a fait des têtes à queue et terminé sa course dans un fossé contre un talus. Les gendarmes (ils ne m’ont pas remis de procès-verbal) et les pompiers sont venus sur place. Les pompiers m’ont posée un collier cervical et transportée aux urgences. Bilan : torticolis sans lésion osseuse et 3 jours d’ITT, sans arrêt de travail, prescription d’un anti-douleur. Le 1er mai étant férié, j’étais à la maison. J’avais très mal aux cervicales et des douleurs diffuses importantes, plus une brûlure au niveau du coup dû à la ceinture de sécurité. J’ai donc consulté mon médecin traitant le lendemain, le 2 mai. Bilan : 2 jours d’arrêt de travail, diagnostic d’entorse cervicale et de brûlure, 3 jours d’ITT, prescription d’un anti-douleur. J’ai également dû consulter un étiopathe quelques jours plus tard car les douleurs étaient persistantes. Le coût de cette consultation m’a été remboursé, mais sur le forfait « médecine douce » de ma mutuelle et non pas pris en charge par l’assurance. Depuis l’accident, je ne peux plus circuler sur cette route, qui m’amène pourtant directement chez moi, et me contraint à faire un détour. Ma voiture n’étant pas réparable, j’en ai acheté une autre, mais je suis restée jusqu’au 11 juin sans véhicule. Mon médecin traitant m’avait dit de ne signer aucune « attestation de consolidation » venant de l’assureur, ce qui est le cas. J’ai transmis à l’assureur, à sa demande, tous les papiers médicaux établis et en ma possession. Ma question est, au vu de ma situation, puis-je prétendre à une quelconque indemnisation ? Je n’ai reçu aucune proposition à ce jour.
Exemple d’indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de la route
J’ai été victime d’un accident de la route il y a deux ans. Je n’étais pas responsable, c’est l’autre voiture qui na pas respecté le feu rouge. J’ai déposé plainte mais je n’ai pas eu de nouvelles. Les conséquences sont très importantes car j’y ai perdu ma jambe. Je travaille dans le bâtiment et je ne peux plus exercer ma profession. J’ai reçu pour le moment 20 000 euros de provision mais j’ai des difficultés dans ma vie. j’habite une maison à étage et je dois me laver en bas dans la cuisine . c’est trop difficile pour moi de monter en haut. Je souffre tout le temps et ma prothèse me fait mal. Ma femme est partie car je suis nerveux maintenant. Heureusement j’ai un ami qui va me faire les courses. Je ne suis pas consolidé car j’ai une infection que j’ai attrapé à l’hôpital. Mon assureur me dit que je ne peux avoir l’indemnisation du préjudice qu’à la consolidation. Est ce vrai ? Je ne trouve pas normal d’être dans ma situation alors que je ne suis pas responsable de l’accident de la route. Le médecin expert de mon assureur doit me revoir dans un mois. Pensez vous que j’aurai enfin une indemnisation du préjudice me permettant de faire face ? Comment vont être fixés tous les préjudices que j’ai eu ?
Conseil de l’Association Accident de la Route
Votre situation n’est effectivement pas normale. Tant que vous n’êtes pas consolidé, l’assureur doit vous donner des provisions financières suffisantes pour ne pas avoir d’ennuis à cause de l’accident de la route dont vous avez été victime. Vous devriez avoir non seulement l’argent qui compense vos pertes de revenus mais également de l’argent pour avoir une tierce personne qui vienne vous aider et pouvoir aménager correctement votre logement. C’est effectivement à la consolidation que l’indemnisation du préjudice pourra être définitivement calculée. Il est difficile ici de vous répondre à quelle indemnisation du préjudice vous aurez droit. Tout dépendra du rapport d’expertise médicale final. Toutefois il est certain déjà qu’un certain nombre de postes de préjudice ne sont pas discutables : incidence professionnelle, aménagement du logement, tierce personne, aménagement d’un véhicule terrestre à moteur etc… Nous vous suggérons de nous joindre pendant les heures de permanence afin que nous puissions vous éclairer utilement. Il faudra probablement vous adjoindre des professionnels pour que l’indemnisation du préjudice suite à cet accident de la route soit complète.
Accident de roulage, indemnisation des différents postes de préjudice
J’ai été victime d’un accident de la route le 27 novembre. Les réparations sont trop importantes donc ma voiture est passée épave (économiquement irréparable). On ne ne me propose pas de voiture de prêt car elle était encore roulante et n’a pas été apportée par la dépanneuse. Je souhaite également être dédommagée d’un forfait par jour du fait que je n’ai pas de voiture et que je dois payer les transports en commun et cela, avec de jolies douleurs. J’ai un préjudice moral qui m’affecte beaucoup (phobie des transports avec attaques de panique) et doit indemnisés il me semble. Par ailleurs, l’accident m’a laissé de nombreuses petites séquelles, notamment des contusions et une légère entorse de la cheville… Que dois-je faire, afin de faire valoir mes droits, étant donné que je ne suis en aucun cas responsable de cet accident ?
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