Provision accident de la route

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Provision suite à un accident de la route

 « Vous pouvez compter sur l’Association UBAV pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur Patrick Kloepfer »

Indemnisation accident de la route Belgique

Provision suite à un accident de roulage

Provision suite à un accident de la route - Voorziening na een verkeersongeval Suite à un accident de roulage, la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance automobile obligatoire prévoit que la victime peut adresser une demande d’indemnisation à l’assureur du responsable. Dans les trois mois à compter de la présentation de sa demande, l’assureur doit répondre :
– Soit il fait une offre d’indemnisation,
– Soit il fait une réponse négative motivées.
Si l’assureur ne peut contester ni la responsabilité ni la quantification du dommage, il est tenu de présenter une offre d’indemnisation motivée. Lorsque qu’il n’est pas encore possible d’évaluer encore le montant de l’indemnisation, l’assureur doit faire une offre de provision. La provision concerne les frais déjà exposés, la nature des lésions, la douleur endurée et le préjudice résultant des périodes d’incapacités temporaires déjà écoulées. La provision concerne aussi le préjudice le plus probable pour l’avenir.

La proposition d’indemnisation provisionnelle

Indemnité provisionnelle accident de la route - Voorlopige vrijwaring L’indemnité provisionnelle suite à un accident de la circulation peut être versée par une assurance ou par un fonds de garantie à la victime. Cette indemnité provisionnelle est une avance sur l’indemnisation finale, elle sera donc déduite de la proposition d’indemnisation finale. La provision a pour but de permettre à la victime de l’accident de la route de ne pas avoir de soucis financiers en attendant que l’indemnisation finale lui soit versé. Cette indemnité provisionnelle peut être versée plusieurs fois en attendant la consolidation de la victime. La loi permet à l’assurance de verser une indemnité provisionnelle suffisante à la victime. La victime peut donc demander la somme dont elle estime avoir besoin afin de faire face aux frais engendrés par l’accident de la circulation. Cette indemnité provisionnelle est souvent versée suite à la première expertise médicale réalisée par l’assurance. Cette première expertise médicale a souvent lieu dans les 2-3 mois suivant l’accident de la route, afin de permettre à l’assurance d’évaluer son dossier. La victime peut toujours accepter une indemnité provisionnelle, il ne sert à rien de la refuser même si le montant semble trop faible puisqu’il s’agit d’une avance sur ce qui est dû à la victime. Cela n’engage donc à rien concernant l’avenir, et il est tout à fait possible d’accepter une première provision et d’en redemander une nouvelle à l’assurance par la suite en lui expliquant que la première était insuffisante. Enfin, si l’assurance refuse de verser cette indemnité provisionnelle, le seul recours est de faire appel à un avocat afin d’obtenir un référé provision par le tribunal, obligeant l’assurance à verser cette provision.

Conseils de l’association indemnisation accident de la route concernant l’indemnité provisionnelle 

Indemnité provisionnelle accident de la route - Voorlopige vrijwaring Accepter une provision n’engage à rien pour l’avenir. La provision permet à la victime de l’accident de la route de faire face aux frais engendrés par l’accident. Réclamez donc ce dont vous avez besoin, que ce soit pour des frais médicaux, pour des frais de déplacement, des aménagements (voiture, logement…), ou des assistances par tierce personne (ménage, courses…). N’hésitez pas à nous contacter via la permanence si vous recevez une proposition d’indemnisation de l’assurance et que vous vous demandez si vous pouvez l’accepter. Contactez nous si vous vous demandez comment réclamer cette provision auprès de l’assurance ou du fonds de garantie.

Rubriques à lire plus particulièrement

 

 

Dans le principe une provision est une somme forfaitaire donnée avant la consolidation de la victime

A retenir : 
Dans le principe une provision est une somme forfaitaire donnée avant la consolidation de la victime 
qui permet à cette derniere de ne pas avoir de soucis financiers du fait de l'accident.
Cette provision sera deduite de l'indemnité finale. 
Une provision est donc en quelque sorte une avance financiere.

Exemples de questions de victimes concernant un accident de la route et une provision