Indemnisation Accident Piéton

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Indemnisation Accident Piéton

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Question de droit : l'indemnisation de la victime piéton

Question de droit : l’indemnisation de la victime piéton

Indemnisation Accident Piéton Compensatie voetgangersongeval Comment est indemnisée la victime piéton d’un accident de la route ? La victime est indemnisée selon le principe de la réparation intégrale de tous ses postes de préjudices liés à l’accident de roulage. En effet, la loi vise à protéger les victimes les plus fragiles : les usagers faibles. C’est à la consolidation de son état de santé que sont déterminées les conséquences de l’accident dans sa vie. C’est le médecin conseil de la compagnie d’assurance ou du fonds de garantie qui établit le rapport d’expertise permettant le chiffrage final du montant de l’indemnité. En attendant la stabilisation de l’état de santé, l’assurance va pour verser une provision suffisante à la victime afin que celle-ci puisse faire face aux conséquences financières de l’accident de la route. La victime piéton de l’accident de la route est indemnisée par l’assurance du véhicule ayant causé l’accident. Si le conducteur n’est pas retrouvé, le piéton pourra saisir le fonds de garantie afin d’être indemnisé. Lorsque la victime de l’accident piéton n’est pas d’accord avec la proposition d’indemnisation de l’assurance, elle peut saisir le tribunal compétent afin de trancher le litige. Il faut cependant s’assurer que le recours peut aboutir avant d’engager toute action afin de ne pas débourser de l’argent en frais inutiles.

Indemnisation de l’accident de la route du piéton

Indemnisation de l'accident de la route du piéton - Voetgangerscompensatie Vous avez eu un accident de la route alors que vous étiez piéton. La Loi offre au piéton le droit d’être intégralement indemnisé de son préjudice. C’est un usager faible. La loi vise à défendre les usagers les plus fragiles (piéton) afin qu’ils soient indemnisés en droit commun selon le principe de la réparation intégrale de tous les postes de préjudice. L’association victimes de la route regroupe tous les bénévoles et professionnels vous permettant d’être indemnisé correctement suite à un accident de la route en tant que piéton.

Indemnisation du piéton victime d’un accident de la route

Victime accident piéton -Slachtoffer ongeval voetganger Le piéton victime d’un accident de roulage est indemnisé par l’assurance du responsable de l’accident. C’est la loi  qui prévoit une indemnisation intégrale de tous les préjudices pour les usagers les plus fragiles : Usager faible. Cette indemnisation a pour but de compenser financièrement les préjudices consécutifs à l’accident de la route. L’assurance doit verser une provision (avance sur l’indemnisation finale) suffisante à la victime afin que le piéton victime n’ait pas de soucis financiers du fait de l’accident, en attendant le versement de l’indemnité finale. ‘est à la stabilisation de l’état de santé de la victime (fin de tous les soins et rééducation) que la consolidation est déclarée. C’est à ce moment que l’assurance peut évaluer les conséquences de l’accident de la route dans la vie du piéton victime. Un médecin conseil est alors missionné pour déterminer tous les postes de préjudices en lien avec l’accident. La victime piéton peut choisir si elle le souhaite de se faire assister par un médecin conseil belge indépendant de son choix lors de cette expertise médicale suite à un accident de la route. C’est à la réception du rapport de l’expert que l’assurance calcule une proposition d’indemnisation finale réparant tous les préjudices causés par l’accident de la circulation et qu’elle soumet à la victime piétonne cette proposition.

Comment le piéton victime d’un accident de la route va t’il être indemnisé ?

Indemnisation de l'accident de la route du piéton - Voetgangerscompensatie Dans le principe l’assureur de la voiture qui a causé l’accident de la route adresse au piéton un questionnaire afin de prendre contact avec la victime. L’assureur va ensuite verser une provision financière suffisante au piéton victime de l’accident. En effet, tant que le piéton n’est pas consolidé, il lui faut des moyens financiers pour faire face aux conséquences financières de l’accident de la route. La provision doit être suffisante dans le sens où la somme d’argent doit lui permettre de ne pas avoir de soucis financiers liés à l’accident de la route. L’assureur de la voiture mandaté doit faire une offre d’indemnisation quand l’état de santé de la victime est stabilisé. Il missionnera donc un médecin conseil afin de déterminer l’ampleur du préjudice.

Conseils de l’association indemnisation victimes piéton accident de la route

Indemnisation Accident Piéton Compensatie voetgangersongeval Si vous êtes victime et piéton lors d’un accident de la route, et que cet accident vous a laissé des séquelles corporelles invalidantes, n’hésitez pas à contacter l’association belge d’aide aux victimes que nous puissions vous conseiller concernant vos droits. Si l’intervention d’un professionnel avocat s’avère nécessaire dans votre dossier, nous pourrons vous le conseiller si cela semble pertinent. En effet, il faut savoir pourquoi on fait appel à un professionnel afin de lui donner une mission précise. L’intervention d’un médecin expert conseil peut être pertinente à la consolidation de l’état de santé de la victime piéton car c’est à ce moment que les différents postes de préjudice sont déterminés. Nous conseillons souvent aux victimes de tenter un arrangement amiable avec le fonds de garantie ou la compagnie d’assurance lors d’un accident de la route afin de ne pas aller devant le tribunal sans que le dossier n’ait été préparé. En effet, on saisit le tribunal lorsqu’il y a un point de désaccord que l’on demande au juge de trancher.

Expertise médicale et indemnisation de l’accident du piéton

Indemnisation de l'accident de la route du piéton - Voetgangerscompensatie L’assureur de la voiture ayant pour mission l’indemnisation du piéton peut faire expertiser la victime afin de pouvoir évaluer son dossier. Ces expertises médicales permettent le versement de provisions en attendant la consolidation de la victime. Un médecin expert sera missionné à la consolidation de l’état de santé du piéton. Suite à ce rapport d’expertise, l’assureur transmettra au piéton une offre d’indemnisation finale. L’intervention d’un médecin expert de victime n’est pas nécessaire avant la consolidation, sauf séquelles très importantes. Contactez l’association si vous souhaitez un avis dans le cas d’un accident piéton voiture.

Accident de la route mortel pour le piéton, que se passe t’il ?

indemnisation-accident-de-la-route-piéton-voiture L’accident mortel du piéton donne l’obligation à l’assureur de la voiture de s’adresser aux ayants droits de la victime piéton , aux parents, grands parents, frères et soeurs, enfants , petits enfants ou conjoint. L’assureur de la voiture va envoyer aux ayant droits un questionnaire. Il devra ensuite formuler une offre d’indemnisation réparant le préjudice d’affection subi ainsi que le préjudice économique ( pertes financières du fait du décès du piéton, frais d’obsèques…). Si les ayant droits du piéton ne sont pas contactés, il se peut que l’assureur n’ait pas la liste complète des ayant droits. Il convient que les ayants droits du piéton se fassent connaitre auprès de l’assureur de la voiture mandaté.

Conseils de l’association indemnisation victimes piétonnes

Victime accident piéton -Slachtoffer ongeval voetganger Il est important d’obtenir un certificat initial rapportant les séquelles de la victime piétonne suite à l’accident de la route afin d’acter les séquelles en lien avec l’accident. Plus les séquelles et les conséquences liées à l’accident sont importantes, plus il faudra être vigilent sur les conclusions du rapport d’expertise de consolidation et sur la proposition d’indemnisation. Se faire assister par des professionnels compétents peut être opportun lorsque la victime piétonne subi de lourdes conséquences suite à l’accident. Si vous avez été victime d’un accident de roulage en qualité de piéton et que vous vous posez des questions sur vos droits et sur les démarches à suivre afin d’être correctement indemnisé, n’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir des informations.

en tant que pièton a droit à la réparation intégrale de son préjudice

A retenir : 
Dans le principe toute personne victime d'un accident de la route 
en tant que piéton a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

Exemples de questions de victimes concernant un accident de la route en tant que piéton

Contestation à rapport d’expertise et offre d’indemnités

En tant que piéton victime d’un AVP en janvier, en ce qui concerne le Déficit Fonctionnel Temporaire, Total ou Partiel, l’assureur de la partie adverse, propose des indemnités journalières sur une basse de calcul de 22€, somme basse par rapport à ce qui est fait dans d’autres compagnie. Quelle est la base de ces calculs ? D’autre part, concernant l’hospitalisation, dans ses conclusions le médecin expert a écrit , hospitalisation en orthopédie, DFTT imputable, hospitalisation en médecine interne non imputable . Lors de l’opération orthopédique une anémie sévère a été détectée, non due à l’accident, qui a dû être traitée également. Mais mon DFFT pour cette période est bien dû aux blessures. Pour moi, ce n’est pas juste ni cohérent. Je conteste, mais je ne suis pas médecin ni avocat mais une personne à la retraite. J’étais piéton, je n ai pas demandé à me faire renverser. Vous dites que le piéton a le droit d ‘être intégralement indemnisé mais là ce n est pas le cas. J’ai besoin de votre avis sur ces points, en je vous en remercie.

Accident sur le trajet du travail en tant que piéton

Je viens vers vous car j’ai été victime le 1er septembre dernier d’un accident de trajet à Namur. En effet en allant à mon travail à pied en tant que piéton (pas loin de chez moi) j’ai été victime d’un accident de roulage. En effet une voiture m’a renversé pendant que je traversé sur un passage piéton.  Il y a plus de peur que de mal, Dieu merci mais j’ai des dommages corporelles et autres. Ainsi je suis actuellement en accident de travail. Je voudrais donc avoir des renseignements sur la procédure d’indemnisation et la marche à suivre dans ce genre de cas, car je ne sais vraiment pas quoi faire réellement. Je ne me suis jamais faite renversée auparavant. Depuis, en plus des douleurs physiques dues aux fractures, j’ai peur d’aller dans la rue et encore plus de traverser…