Accident de la route indemnisation passager
Page mise à jour le 25/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
Indemnisation de l’accident de roulage du passager
Vous avez été victime d’un accident de roulage en tant que passager transporté. La loi vous donne la possibilité d’être entièrement indemnisé de l’ensemble de vos préjudices découlant de l’accident de la route. En effet la loi prévoit la réparation intégrale du préjudice pour toute victime alors qu’elle était passager d’un véhicule terrestre à moteur suite à un accident de la route. L’association des accidentés de la route regroupe en faveur des victimes un réseau de bénévoles et de professionnels vous donnant la possibilité d’être indemnisé correctement suite à un accident de la route en tant que passager.
Comment le passager qui est victime d’un accident de la route peut-il être indemnisé ?
Dans un premier temps c’est l’assurance du véhicule dans lequel le passager est transporté qui doit adresser un questionnaire. C’est l’assureur de la voiture dont lequel le passager est transporté qui doit effectuer toutes les démarches de l’indemnisation à moins que l’assureur d’un autre véhicule impliqué dans l’accident de la route ne revendique le mandat d’indemnisation s’estimant le véhicule qui a la plus grande part de responsabilité. L’assureur du véhicule peut verser au passager transporté une provision financière suffisante. Dès lors que le passager n’est pas consolidé au niveau de sa santé celui-ci doit en effet avoir une somme d’argent qui suffise à ne pas subir les conséquences de l’accident de la route dans sa vie. La provision financière doit être suffisante c’est à dire que la victime passager ne doit pas avoir de soucis financiers à cause de l’accident de la route. L’assureur de la voiture mandaté devra ensuite faire une offre d’indemnisation lorsque la victime passager sera consolidée. L’assureur missionnera au préalable un médecin expert pour évaluer les séquelles définitives.
Expertise médicale et indemnisation du passager
L’assureur peut faire des expertises médicales du passager victime dans le but à la fois de pouvoir apprécier le montant des provisions à verser et dans le but d’évaluer financièrement le coût probable de l’indemnisation finale. L’assureur missionnera ensuite son médecin expert à la consolidation de l’état de santé du passager transporté. C’est sur la base de ce rapport d’expertise donné par son médecin expert qu’il fera alors une offre définitive d’indemnisation. La victime passager transporté n’a pas forcément intérêt à se faire assister par un médecin expert de victimes aux expertises de l’assureur. C’est surtout à la consolidation que la victime passager peut réfléchir à l’opportunité d’une telle démarche. N’hésitez pas à contacter l’association au besoin.
Indemnisation du passager suite à un accident de la circulation
L’indemnisation des dommages corporels du passager s’effectue en droit commun, par l’assurance du véhicule dans lequel il était. Cette indemnisation prend en compte l’intégralité des séquelles et des conséquences causées par l’accident de la route. La victime doit être remise dans l’état le plus proche duquel elle était avant l’accident de la circulation. Le passager voit son droit à l’indemnisation garanti par la loi. L’assurance doit donc prendre contact avec le passager de l’accident de la route en lui faisant parvenir un questionnaire afin d’ouvrir le dossier. L’assurance missionne entre temps son médecin conseil afin d’organiser une première expertise médicale suite à l’accident de la route dans le but d’évaluer son dossier. C’est ensuite à la stabilisation de l’état de santé du passager que l’expertise médicale de consolidation a lieu afin de déterminer tous les postes de préjudices liés à l’accident de la route. L’assurance soumet par la suite sa proposition d’indemnisation finale au passager victime de l’accident, en détaillant cette proposition poste par poste, en vue de réparer financièrement les conséquences de l’accident dans sa vie.
Conseils de l’association indemnisation accident de la route
Contactez la permanence de l’association si vous avez été victime d’un accident de la circulation en tant que passager et que vous vous posez des questions concernant vos droits en matière d’indemnisation. Soyez vigilants lorsque vous faites appel à des professionnels avocats , en effet, leur intervention n’est pas systématiquement nécessaire.
Quand l’accident de la route est un accident mortel pour le passager, à quoi ont droit ses ayants droits ?
L’accident mortel du passager donne obligation à l’assureur de la voiture d’adresser à tous les ayants droit du passager un questionnaire C’est à dire aux parents, grands parents, frères et sœurs, enfants, petits-enfants et conjoint. L’assureur du véhicule impliqué doit alors adresser ce questionnaire. Il a l’obligation ensuite de faire une offre d’indemnisation pour le préjudice moral subi ainsi que pour le préjudice économique ( pertes financières du fait du décès du piéton, frais d’obsèques…); Sur un plan concret il peut arriver que l’assureur oublie d’adresser aux ayants droit une offre : il peut ne pas avoir connaissance en effet de toute la composition de la famille du passager. Il vous appartient alors de vous faire connaitre auprès de l’assureur afin qu’il vous adresse une offre d’indemnisation.
Quelle indemnisation pour le passager victime d’un accident de la route ?
La victime passager d’un véhicule terrestre à moteur a le droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel : il doit être remis dans l’état financier le plus proche de ce qu’il aurait été s’il n’avait pas eu d’accident de la route. Vous êtes invité à prendre connaissance du contenu du site qui vous propose toutes les connaissances nécessaires pour faire valoir vos droits. Vous pouvez aussi joindre l’association pendant les heures de permanence. La loi belge protège de manière particulièrement efficace le passager victime et oblige l’assureur du véhicule à l’indemniser intégralement. Il peut être assez compliqué de faire respecter ses droits à, fortiori lorsqu’il reste des séquelles importantes de l’accident de la route. En tel cas le passager victime a intérêt à se faire défendre par un médecin expert et un avocat. L’association vous propose son réseau de professionnels avocats et médecins experts.
Préparer l’indemnisation du passager victime de l’accident de la route
Le passager peut se renseigner sur ses droits avant d’accepter toute proposition d’indemnisation afin d’être certain d’être correctement indemnisé. Il est important que le certificat médical initial décrivant les séquelles liées à l’accident de la circulation soit correctement rempli afin d’être indemnisé des séquelles de l’accident. La préparation à l’expertise médicale est également primordiale afin de bien faire comprendre au médecin conseil de l’assurance les conséquences de l’accident dans la vie de la victime de l’accident. Une lettre de doléance adressée au médecin conseil peut être rédigée par le passager afin de bien expliquer par écrit tous les points qu’il n’aura pas le temps ou qu’il ne pourra pas aborder à l’oral (vie privée, sexuelle etc…). Lorsque la victime passager reçoit le rapport d’expertise de consolidation, elle peut se référer à la jurisprudence de la cour d’appel de sa région afin de savoir si le montant que l’assurance va lui proposer semble correct au vu de son rapport. L’assurance soumet sa proposition d’indemnisation finale au passager victime de l’accident de la circulation, et lui transmet le chèque sous forme de capital avant de fermer le dossier. Le dossier pourra être ouvert en aggravation à vie par le passager s’il démontre une aggravation de son état de santé en lien avec l’accident de la route.
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Questions de victimes - Accident de la route indemnisation passager
Accident corporel de la route en tant que passagère
Ma fille a été victime d’un accident de moto en tant que passagère avec son ami conducteur du véhicule avec un tracteur. Cet accident s’est produit le le 22 juin . A ce jour, je n’ai aucune nouvelle de l’assurance (aucune réponse aux mails envoyés, ni au dernier courrier AR du 18 juillet). Aujourd’hui, son père et moi subissons de nombreux frais: hospitalisation, suivi médical à l’hôpital avec allers-retours et pose de congés, renouvellement de vêtements, gestion du traumatisme corporel de ma fille avec soins à domicile par infirmier DE, séances de Kinésithérapeute, frais annexes… C’est l’adjudant de la gendarmerie appelé sur les lieux de l’accident qui a établi le PV des constations, étant donné que personnes impliquées étaient pris en charge par les secours puis hospitalisés. Nous n’avons eu aucun document ou contact avec les assurances concernées. Nous venons de déposer plainte et nous porter partie civile dans cette affaire.
Accident de voiture en Belgique en tant que passager avant
J’ai été victime d’un accident de la route le 31 novembre en Belgique. J’étais passager d’une voiture sur la place avant. Un conducteur qui venait en face de nous a perdu le contrôle de sa voiture dans un virage et est venu nous percuter sur notre voie. J’ai été arrêté 10 jours pour un ulcère à l’œil gauche probablement du au contact de l’airbag et j’ai d’autres séquelles. Je voudrais savoir à qui je pouvais m’adresser et quelles démarches j’avais à entreprendre pour pouvoir être indemnisé des préjudices subi (arrêt de travail, déplacements aux urgences à mes frais, billet de train non remboursable,…). J’étais passager du véhicule, je ne souhaite pas me fâcher avec mon ami qui était au volant. Pouvez-vous nous aider à être correctement indemnisé ?
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