Union Belge d'Aide aux Victimes

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Préjudice moral permanent

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“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 26/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes

Préjudice moral permanent (déficit fonctionnel) : un poste d’indemnisation

Préjudice moral permanent (déficit fonctionnel) et incapacité 

Le préjudice moral permanent résultant de séquelles permanentes permet d’indemniser les séquelles définitives. Dans le concret il s’agit d’apprécier l’incapacité permanente qui résulte de l’accident. On parle de taux IPP. Pour cette incapacité  il existe une différence entre la notion d’invalidité et d’incapacité : Il y a l’invalidité correspondant à l’atteinte à l’intégrité physique définitive de la victime. Il y a l’incapacité définitive sur la capacité de travail du blessé. C’est le rôle du médecin expert de fixer ce poste de préjudice à l’occasion de l’expertise médicale définitive lorsque la victime est consolidée. Le médecin fixe un taux qui correspond aux données médicales ainsi que dans certains cas aux facteurs socio-économiques propres au blessé. C’est sur la base de ce rapport d’expertise que sera fixée l’indemnité financière.

Bon à savoir : Dans le principe toute personne victime d’un accident de la route a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Le Préjudice moral permanent (déficit fonctionnel) correspond à l’incapacité définitive.