Perte d’une année scolaire
Page mise à jour le 26/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
Perte d’une année scolaire explication
Quand un élève ou un étudiant doit interrompre ses études du fait d’un accident médical, d’un accident de la route, d’un accident de la vie ou d’une agression, celui-ci peut être indemnisé d’ une indemnité forfaitaire par année d’étude perdue. Cette indemnité perte année scolaire concerne tant le dommage moral que matériel (droit d’inscription, location, frais divers …). Il existe des préjudices différents nés pendant les études : Les efforts accrus : une indemnité peut concerner les efforts accrus ou la perte de l’année tout simplement.
Bases de calcul perte année scolaire
Les bases de calcul qui suivent peuvent être retenues :
– 5,00 euros par jour au niveau primaire,
– 10,00 euros par jour au niveau secondaire,
– 15,00 euros par jour au niveau supérieur.
Il s’agit des indemnités au prorata des incapacités effectives.
.Perte d’une année d’étude :
A défaut de justification concrète, les forfaits annuels suivants peuvent être envisagés :
– Ecole primaire : 400,00 euros
– Enseignement secondaire : 1.000,00 euros
– Enseignement supérieur : 2.500,00 euros
Dommage moral :
La perte d’une année scolaire peut également entraîner un préjudice moral spécifique résultant de la perte du
bénéfice d’activités scolaires particulières et de la frustration de l’étudiant affecté dans son parcours.
Pour tous les types d’enseignement : € 3.750,00 euros.
Retard dans la carrière :
La perte d’une année d’études peut enfin provoquer un préjudice propre à la future activité professionnelle ou carrière. Si le retard enduré dans la progression de la carrière est prouvé, la valeur actuelle des revenus nets de la première année d’activité pourra servir de base pour le calcul du dommage.
