Union Belge d'Aide aux Victimes

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Perte d’une année scolaire

Pour toutes vos questions l’Association UBAV est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 26/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes

Perte d’une année scolaire explication

Quand un élève ou un étudiant doit interrompre ses études du fait d’un accident médical, d’un accident de la route, d’un accident de la vie ou d’une agression, celui-ci peut être indemnisé d’ une indemnité forfaitaire par année d’étude perdue. Cette indemnité perte année scolaire concerne tant le dommage moral que matériel (droit d’inscription, location, frais divers …). Il existe des préjudices différents nés pendant les études :  Les efforts accrus : une indemnité peut concerner les efforts accrus ou la perte de l’année tout simplement.

Bases de calcul perte année scolaire

 Les bases de calcul qui suivent peuvent être retenues :
– 5,00 euros par jour au niveau primaire,
– 10,00 euros par jour au niveau secondaire,
– 15,00 euros par jour au niveau supérieur.
Il s’agit des indemnités  au prorata des incapacités effectives.

.Perte d’une année d’étude :
A défaut de justification concrète, les forfaits annuels suivants peuvent être envisagés :
– Ecole primaire : 400,00 euros
– Enseignement secondaire  : 1.000,00 euros
– Enseignement supérieur : 2.500,00 euros

 Dommage moral :
La perte d’une année scolaire peut également entraîner un préjudice moral spécifique résultant de la perte du
bénéfice d’activités scolaires particulières et de la frustration de l’étudiant affecté dans son parcours.
Pour tous les types d’enseignement : € 3.750,00 euros.

 Retard dans la carrière :
La perte d’une année d’études peut enfin provoquer un préjudice propre à la future activité professionnelle ou carrière. Si le retard enduré dans la progression de la carrière est prouvé, la valeur actuelle des revenus nets de la première année d’activité pourra servir de base pour le calcul du dommage.

Bon à savoir : Le préjudice scolaire est un poste indemnisable dans le cadre du principe de la réparation totale du préjudice de la victime.

Le préjudice scolaire est un poste indemnisable