Perte d’une année scolaire

Quand un élève ou un étudiant perd une année d'études à cause d'un accident, cette perte s'indemnise : en pratique belge, les forfaits annuels indicatifs sont de 400 € (primaire), 1 000 € (secondaire) et 2 500 € (supérieur) pour le dommage matériel, plus 3 750 € de dommage moral, tous types d'enseignement confondus.

Ce que répare ce poste

• le dommage matériel : droits d'inscription perdus, location d'un logement étudiant, frais divers de l'année à recommencer — soit sur justificatifs, soit par les forfaits annuels indicatifs (400 / 1 000 / 2 500 € selon le niveau) ; à défaut d'évaluation concrète, des bases journalières de 5, 10 ou 15 € par jour selon le niveau peuvent aussi être retenues ;
• le dommage moral : le retard pris dans le parcours et l'entrée dans la vie active — forfait indicatif de 3 750 € ;
• le cas échéant, le retard de carrière : pour un étudiant proche du diplôme, une année perdue peut retarder d'un an les premiers revenus — ce préjudice économique se réclame en plus, preuves à l'appui.

Comment le prouver ?

Attestations de l'établissement (inscription, interruption, redoublement), certificats médicaux couvrant la période, justificatifs des frais. Le lien entre l'accident et l'année perdue doit être acté à l'expertise médicale — pensez aussi à l'incapacité temporaire de la même période, qui se cumule.

Questions fréquentes