Union Belge d'Aide aux Victimes

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Incapacité ménagère

Pour toutes vos questions l’Association UBAV est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 25/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes

Définition de l’incapacité ménagère

L’incapacité ménagère est un poste de préjudice indemnisable et il correspond au préjudice lié à l’entretien du logement de la victime, la préparation des repas, l’éducation des enfants, leur accompagnement. Le préjudice ménager représente une valeur économique car il occasionne une perte évaluable en argent. Le préjudice ménage concerne la victime dans sa personne ou son patrimoine. Le préjudice ménager concerne la victime qui voit sa capacité à exercer les tâches ménagères amoindrie.

Indemnisation du préjudice ménager

L’incapacité ménagère temporaire peut faire l’objet d’une indemnité compensatoire forfaitaire de 20,00 euros par jour à 100 %. Lorsque l’incapcité est partielle, l’indemnisation est faite au prorata des incapacités dégressives. Le montant d’indemnisation est majoré de 7,00 euros par enfant à charge. Evidement il ne pourra y avoir cumul du préjudice ménager et de la réparation du besoin d’assistance.

A retenir sur le préjudice ménager

Si la nécessité du recours à l’aide d’une tierce personne est établie, celle-ci devra être intégralement indemnisée. L’indemnisation pour aide de tierce personne ne peut faire double emploi avec l’indemnité compensant la perte de valeur économique du travail ménager. En l’absence d’éléments concrets permettant une évaluation précise, les indemnités seront fixées forfaitairement.

A retenir : Dans le principe toute personne victime d’un accident de la route a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Si elle a besoin par exemple d’aide ménagère elle doit être indemnisée de celle-ci.