Procès verbal de police
Page mise à jour le 26/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
Procès verbal police : explications
Lorsqu’à l’occasion d’un accident de la route la police ou la gendarmerie est intervenue sur les lieux de l’accident, un procès verbal de police va être établi. Ce procès verbal de police (appelé PV de Police) va déterminer les circonstances de l’accident de la route. Il sera transmis aux autorités compétentes qui, s’ils le jugent opportun, pourront engager des poursuites contre l’auteur. Cette pièce est déterminante pour préciser les responsabilités pénales ou civiles liées à l’accident. Il est possible pour la victime d’en obtenir une copie ( pv de police ).
Obtenir le procès verbal de police auprès de l’assureur
Les assureurs obtiennent automatiquement ce procès verbal de police par l’intermédiaire d’un organisme. L’assureur obtient en principe ce procès verbal dans les quatre mois qui suivent l’accident de la route. Il se peut dans certains cas, lorsque l’enquête de police est longue que cela mette plus de temps. Si l’assureur n’a pas reçu le procès verbal dans les quatre mois, il peut en faire la demande directement. La victime a le droit et il est fortement recommandé qu’elle ait une copie du procès verbal. Il suffit que celle-ci fasse la demande auprès de l’assureur en lui indiquant qu’il souhaite une copie du procès verbal de police dès que celui-i l’aura en sa possession.
Exemple de question concernant le procès verbal de police
Victime d’un accident de la route en octobre, je n’ai toujours pas été indemnisé. L’assureur m’indique qu’il reste dans l’attente du procès verbal de police afin de déterminer les responsabilités. Pour le moment je n’ai pas d’argent pour me racheter un véhicule et j’ai des pertes de salaire. Est-ce bien normal que j’attende ainsi ?
Conseil de l’association accident de la route
L’accident de la route a eu lieu il y a deux mois. L’assureur doit recevoir en principe le procès verbal dans les quatre mois. Il convient donc que vous lui en fassiez la demande afin que le procès verbal vous soit adressé dès que l’assureur l’aura. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’adversaire afin de compléter un constat amiable si vous trouvez le temps trop long. Pour les dommages matériels si vous n’avez pas souscrit de garantie dommage il est normal que l’assureur attende le procès verbal pour voir s’il peut vous indemniser ou non.
Analyse du procès verbal de police
Il convient de ne pas se tromper dans l’analyse du procès verbal. Il s’agit en en effet pour la victime de raisonner en droit à indemnisation ce qui est un peu différent d’un raisonnement en responsabilité. Ainsi par exemple le doute profite à la victime. Si la faute qu’il a pu faire n’est pas établie de manière certaine, alors le doute doit lui profiter. Exemple : il est indiqué dans le procès verbal que le conducteur aurait brûle un feu rouge. L’emploi du conditionnel indique que ce n’est pas prouvé. On ne peut donc lui opposer une faute. Exemple : il est indiqué dans le procès verbal de police que le piéton a traversé en dehors des passages protégés. Il a bien commis une faute. Cependant il est piéton et dès lors il doit être indemnisé, quelque soit sa responsabilité.
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Questions de victimes - Procès verbal de police
Absence de procès verbal de police
Notre fils âgé de 14 ans au moment des faits a eu un accident de la circulation le 10 octobre. Il roulait à vélo et a percuté un véhicule, des dommages corporels notamment au niveau de la dentition perdurent. Nous avons reçu l’offre d’indemnisation de l’assurance et avant de l’accepter nous préférons vous demander conseil. Le problème réside sur le fait que les forces de l’ordre ne se sont pas déplacées donc il n’y a pas de PV dressé. Nous avons signalé ce problème immédiatement par courriers aux autorités compétentes : gendarmerie et pompiers qui ont tous 2 répondus en retours par courrier , la gendarmerie dit ne pas avoir été informée et le centre des pompiers reconnaît le manquement de l’opérateur ayant pris l’appel ce jour en nous indiquant qu’un rappel à l’ordre lui a été fait. Notre fils projeté à environ 10 mètres ( pare brise cassé par la tête de notre fils …) a été transporté par les pompiers aux urgences , les véhicules ont été déplacés, le chauffeur de la voiture n’a pas subi le vérifications d’usages … Avant de signer l’offre de l’assurance, Que nous conseillez vous de faire? Avons nous en recours contre les forces l’ordre ? Pensez vous que cela soit encore possible sans procès verbal de police ?
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