Porter plainte et se constituer partie civile
Page mise à jour le 26/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
Porter plainte et se constituer partie civile explication
Si vous êtes victime d’un accident de la route, dans certains cas (accident non responsable, délit de fuite) il est conseillé de porter plainte auprès d’un des services de police de votre commune. Votre plainte sera transcrite par un fonctionnaire de police dans un rapport que l’on appelle le procès-verbal et qui mentionne toutes les informations utiles et pertinentes que vous aurez transmises. Une fois la plainte déposée, celle-ci est transférer au parquet qui décide de la suite à donner à l’affaire :
Cas n°1 – Pas assez de charges ou inaptitude à poursuivre le suspect : l’affaire sera classée et rangée au fond des tiroirs.
Cas n°2 – S’il y a assez de charges contre le suspect, le parquet peut décider de le faire comparaître devant un tribunal.
Cas n°3 – Si le suspect admet être responsable et en fonction de la gravité des faits, le parquet peut proposer une conciliation.
Cas n°4 – Si plus d’éléments sont nécessaire, le parquet peut transférer le dossier à un juge d’instruction.
Cas n°5 – Le parquet demande au titre d’une médiation pénale à ce que l’auteur des faits répare les préjudices causés.
Remarques de l’Association sur une victime d’accident de la route : Porter plainte, se constituer partie civile
Vous avez été victime d’un accident de la route et vous vous posez des questions sur Porter plainte, se constituer partie civile. Nous vous invitons à prendre connaissance de les rubriques : porter plainte et se constituer partie civile. Sinon, d’une manière générale, pour bien vous défendre nous vous invitions à lire attentivement les rubriques :
– Les postes de préjudices
– Le rôle du médecin expert
Si vous avez besoin de vous faire défendre nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour l’avocat à nous en faire la demande par email. Si vous souhaitez d’avantage de renseignements laissez nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident de la route des questions sur Porter plainte, se constituer partie civile. Il n’est pas nécessaire de se constituer partie civile si vous êtes en relation déjà avec l’assureur pour trouver une solution amiable. Il sera toujours temps en cas de désaccord sur l’indemnisation d ‘aller devant le tribunal civil.
Je donne pour que l'Association continue son combat aux côtés des victimes. C'est grâce aux dons ponctuels que nos bénévolent peuvent accompagner les victimes en souffrance pour les aider à faire valoir leurs droits face aux employeurs et à la justice.
C'est grâce à vos dons, que chaque jour, notre équipe de bénévoles soutient les salariés qui basculent dans la précarité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Questions de victimes - Porter plainte et se constituer partie civile
Doit-on se porter partie civile pour être indemnisé ?
Mon mari a été victime d’un Accident de la Route et je me pose des questions sur : Porter plainte, se constituer partie civile. Mon mari victime d un accident de la route le 19 septembre est sorti d’ hospitalisation le 17 janvier. On a décide de s’arranger à l’ amiable avec les assurances. Il a porté plainte mais doit-on se porter partie civile ? On va être convoqué devant les médecins experts et j ‘aurais voulu savoir si on a besoin d’ être accompagné par un avocat ?
Accident de la circulation et dépôt de plainte
Le 14 novembre dernier j’ai eu un accident de la route en rentrant du travail, un véhicule dont le conducteur était en état d’ébriété élevé m’a percutée violemment par l’arrière. J’ai déposé plainte au tribunal de police, laquelle était sur place pour constater l’accident. Ils m’ont conseillé de me porter partie civile. Est-ce réellement utile pour obtenir une indemnisation minimum pour les préjudices subis ?
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Pour que nous puissons continuer d'aider les victimes et leurs proches nous avons besoin de vous :
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Questions de victimes - Porter plainte et se constituer partie civile
Suite hospitalisation déposer plainte
Suite à un accident de la route, j’ai été emmené au urgences, beaucoup de plaies ont été nettoyé superficiellent, 2 semaines après je suis rentré dans une clinique pour un nettoyage complet sous anesthésie totale, je suis actuellement avec des atteles au jambe et bras sans pouvoir me déplacer pendant 15 jours, que dois-je faire pour porter plainte.
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