Fonds Commun de Garantie Belge
Page mise à jour le 25/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) explication
Le Fonds Commun de Garantie Belge (ou FCGB) est l’organisme dont le but est l’indemnisation des victimes d’accident de roulage lorsqu’aucun assureur ne peut intervenir pour indemniser une victime. Ce fond de garantie indemnise les dommages survenus en Belgique.
Le fonds commun de garantie belge FCGB a deux missions : L’Indemnisation des dommages corporels des victimes L’information aux personnes lésées Mission d’indemnisation du fonds commun de garantie belge FCGB
Le fonds commun de garantie doit vous indemniser dans les cas suivants : Lorsque le véhicule responsable de l’accident de la route n’était pas assuré au moment des faits. Lorsque le véhicule responsable de l’accident n’a pas pu être identifié. Suite à un cas fortuit ou un cas de force majeure ou suite à un événement indépendant de la volonté de l’assuré et ayant un caractère imprévisible (ex : tâche d’huile ou infarctus). Précision il faut que l’accident ait eu lieu sur le territoire Belge.Mission d’information du fonds commun de garantie FCGB Le FCGB doit informer les victimes et autres personnes intéressées sur l’identité de l’assureur RC Auto impliqué dans un accident de la circulation.
Je donne pour que l'Association continue son combat aux côtés des victimes. C'est grâce aux dons ponctuels que nos bénévolent peuvent accompagner les victimes en souffrance pour les aider à faire valoir leurs droits face aux employeurs et à la justice.
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Questions de victimes - Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB)
Exemples de questions de victimes concernant un accident de la route et le fonds commun de garantie
Je viens de prendre connaissance de la possibilité de faire appel au fond de garantie FCGB et souhaiterais connaitre la procédure pour en faire la demande. J’ai eu un lourd sinistre il y a 5 ans avec un camion de location, qui, dans les circonstances de l’accident (arrachement de la caisse de chargement au passage d’un pont), n’a pas été pris en charge par l’assurance du loueur. J’ai cherché de l’aide par tous les moyens (assurance de carte VISA, assurances personnelles, assistance protection juridique, …) et j’ai réussi à obtenir une aide salutaire de 2000€. Ceci m’a permis de ne plus être à découvert ce mois-ci. Seulement, le coût des réparations établi par l’agence de location s’élève à 18 000€ et l’agence prélève chaque mois 1000€ sur mon compte depuis janvier. J’ai été consulter un avocat afin d’envisager comment suspendre ces prélèvements en attendant de trouver une solution, mais le contrat de location est tout à leur avantage et ma banque refuse de cesser les prélèvements, s’agissant d’un litige commercial. Je n’ai pour le moment aucun recours juridique possible. Étant actuellement en difficulté financière, m’est-il possible de déposer une demande d’étude de ma situation auprès du dispositif de fond de garantie FCGB ?
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