Expertise médicale judiciaire
Page mise à jour le 25/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
Qu’est ce que l’expertise médicale judiciaire ?
Les tribunaux ont des listes de médecins experts compétents pour procéder à l’expertise médicale judiciaire. Les médecins experts judiciaires qui figurent sur ces listes sont choisis après avis du Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile. Le médecin expert intervient uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire afin de chiffrer le préjudice d’une victime suite à un accident, contrairement au médecin conseil qui lui n’est pas forcément expert au près du tribunal et qui intervient dans le cadre d’une procédure amiable. Le titre du médecin expert judiciaire est : Expert auprès de la Cour d’Appel de X. Seul le médecin désigné par le tribunal a le droit d’utiliser son titre d’expert judiciaire. Le médecin conseil qui est également expert auprès du tribunal n’a pas le droit d’utiliser son titre de médecin expert judiciaire, et n’a normalement pas le droit d’exercer pour le tribunal en plus d’un assureur dans un soucis d’objectivité même si cela n’est pas respecté. Le juge n’est pas lié par les constatations du médecin expert judiciaire mais il apprécie souverainement l’objectivité du rapport de l’expert judiciaire. Le but de l’expertise médicale judiciaire est d’évaluer tous les postes de préjudice en lien avec un accident dans la vie d’une victime. Lors d’un accident de la circulation, les postes de préjudices seront retenus en fonction de la responsabilité de chaque partie ainsi qu’en fonction de leur droit à l’indemnisation. L’expertise médicale judiciaire peut être contestée en appel.
Conseils de l’association accident de la route sur l’expertise médicale judiciaire
La majorité des médecins experts judiciaires travaillent également pour les assureurs. Il convient de prendre l’avis d’un médecin conseil indépendant avant de procéder à une expertise médicale judiciaire afin de savoir si cette expertise médicale a des chances de faire reconnaître les droits de la victime de l’accident de la route. Si vous vous posez des questions concernant le rôle du médecin expert judiciaire, n’hésitez pas à contacter l’association indemnisation accident de la route afin d’obtenir plus d’informations.
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Questions de victimes - Expertise médicale judiciaire
Médecin expert judiciaire
Suite à une agression physique avec des coups portés nous sommes allés devant le tribunal , mon agresseur à été reconnu coupable des fait qui lui sont reprochés , suite à ca mon avocat à demandé un médecin expert judicaire car depuis cette agression je suis handicapé reconnu par la mdph sans allocation , le tribunal me demande de consigner 800 euros en garantie au frais d’expertise ors je n’ai pas cette somme car je suis sans emploi je ne sais pas comment je peux faire ou si y a une solution d’avance ou d’aide possible .
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