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Récupérer son dossier médical

Pour toutes vos questions l’Association UBAV est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 26/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes

Demande de dossier médical : comment le récupérer ?

Toute personne, victime ou non, peut demander de consulter son dossier médical. En tant que victime, pour faire un recours, il conviendra que vous ayez une copie votre dossier médical.  Le praticien doit vous envoyer le dossier médical au plus tard dans les 15 jours de la réception de votre demande.  Le caractère personnel et confidentiel du dossier médical a poussé le législateur dans certaines conditions à permettre au médecin de s’opposer à la délivrance d’une copie.  En cas de décès de la victime la loi autorise aussi la consultation du dossier médical  ( personnes proches du défunt ).  Peuvent récupérer le dossier médical :  l’époux, le conjoint, les parents et des parents jusqu’au deuxième degré inclus.  Cette consultation doit nécessairement se faire par l’intermédiaire d’un médecin et la demande doit être motivée et spécifiée.

Comment demander son dossier médical ?

 La loi belge du 22/08/2002 relative aux droits du patient indique que le patient a droit à un dossier médical soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr par son médecin. Elle précise que le patient a le droit de consulter son dossier médical et ce, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa demande. Cette consultation peut se faire : directement par le patient lui-même indirectement par une personne de confiance désignée par le patient : conjoint, membre de la famille, professionnel de la santé Il faut joindre une copie recto verso de votre pièce d’identité. Une copie de votre dossier médical (photocopie, copie sur support électronique, annexe par e-mail, etc.) ne peut pas coûter plus de 25 euros.

Première démarche à faire : récupérer son dossier médical

Première démarche à faire : récupérer son dossier médical C’est la première démarche à faire.

Rubriques à découvrir 

Consolidation médicale 

Les victimes ont le droit d'obtenir leur dossier médical.

Bon à savoir : Les victimes ont le droit d’obtenir leur dossier médical.

Questions de victimes - Récupérer son dossier médical


Récupérer un dossier médical et porter plainte

Comment puis-je récupérer le dossier médical de ma mère qui se trouvait chez un médecin à Anvers et sachant que ce médecin a totalement disparu et n’est plus joignable ? Nous avons vraiment besoin de ce dossier médical car nous pensons que ma mère a été victime d’une erreur médicale de la part de ce médecin et nous souhaitons désormais déposer plainte contre l’hopital ! En effet, nous pensons que le médecin s’est trompé dans le dosage des médicaments ce qui a prolongé l’hospitalisation de notre mère et qui pourrait avoir déclenché une atteinte hépatique… Nous avons vraiment besoin d’obtenir ce dossier médical pour le faire faire analyser par un médecin expert.


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