Préjudices en cas de décès

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Préjudices en cas de décès

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Differents postes de prejudices en cas de décès

 

Differents postes de préjudices en cas de décès

4.1.Frais funéraires
Les frais funéraires constituent en principe une charge de la succession. Ils doivent néanmoins être remboursés par
le responsable du décès à la personne qui les a effectivement payés.
Les dépenses qui s’avéreraient somptuaires peuvent être réduites.
Le cas échéant, il est tenu compte du nombre de places prévues pour l’indemnisation relative aux caveaux,
monuments funéraires et concessions.
Il doit également être tenu compte du fait que tous ces débours peuvent constituer des dépenses anticipées :
– si l’espérance de vie probable de celui qui supporte la dépense est plus longue que celle de la victime, celuici aurait dû les supporter à l’avenir en dehors du fait dommageable, et son préjudice consiste dans le
paiement anticipé de ces frais. Le préjudice est alors constitué par la différence entre la dépense actuelle et
la valeur constante de cette somme payable à la date présumée du décès dans l’hypothèse où le fait
dommageable ne se serait pas produit.
– si l’espérance de vie probable de celui qui supporte la dépense est plus courte que celle de la victime, celuilà n’aurait probablement jamais dû les exposer et il peut en conséquence prétendre au remboursement
intégral (par exemple un partent pour son enfant).
4.2.Préjudice ex haerede
Il s’agit du préjudice comprenant l’ensemble des dommages moraux et matériels que la victime subit entre la date du
fait dommageable et celle de son décès.
Ce préjudice, dont la réparation constitue une créance de la succession, ne doit pas être confondu avec le dommage
des proches.
S’il est établi que la victime avait conscience de son décès imminent, une indemnité de 75,00 euros par jour au titre
de dommage moral sera allouée..Dommage matériel
La mort de la victime peut constituer un préjudice matériel pour les proches.
4.3.2.1.Préjudice résultant de la perte des revenus du défunt
Les proches qui bénéficiaient du revenu professionnel du défunt peuvent revendiquer la part du revenu dont ils
disposaient personnellement ou auraient pu disposer. Il convient dès lors de déterminer la quote-part d’entretien
personnel de la victime.
Celle-ci est calculée sur la base des revenus cumulés du ménage et est portée en déduction des revenus propres de la
victime.
L’évaluation de l’entretien personnel doit notamment tenir compte de l’âge du partenaire et des enfants, du fait qu’il
s’agit d’une victime travaillant seule ou bénéficiant du travail d’autres membres du ménage, du niveau de revenu, du
niveau de vie de la famille, de la profession du défunt, de l’éventualité de constitution d’un patrimoine commun de
la communauté ou de charges communes.
A défaut d’éléments permettant de calculer la quote-part d’entretien personnel, la règle suivante peut être retenue :
Revenus du ménage 100 %
Nombre de membres du ménage avant le décès + 1
Lors de la détermination du nombre de personnes composant le ménage, il peut être tenu compte du fait que les
enfants quitteront le toit familial à un certain moment avec la conséquence que la part personnelle du défunt sera
majorée. Plusieurs périodes avec des pourcentages différents peuvent ainsi être fixées pour l’avenir. A défaut
d’autres critères concernant le départ des enfants, l’âge de 25 ans est pris en considération.

 


A retenir :
L'Association UBAV vous présente les différents postes de préjudice indemnisables en cas de décès.

Exemple de question de victime à l’association d’aide aux victimes UBAV sur les préjudices en cas de décès