Incapacité ménagère

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Incapacité ménagère

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Définition de l'incapacité ménagere

Définition de l’incapacité ménagère

Incapacité ménagère - huishoudelijke arbeidsongeschiktheid L’incapacité ménagère est un poste de préjudice indemnisable et il correspond au préjudice lié à l’entrentien du logement de la victime, la préparation des repas, l’éducation des enfants, leur accompagnement. Le préjudice ménager représente une valeur économique car il occasionne une perte évaluable en argent. Le préjudice ménage concerne la victime dans sa personne ou son patrimoine. Le préjudice ménager concerne la victime qui voit sa capacité à exercer les tâches ménagères amoindrie.

Indemnisation du préjudice ménager

Incapacité ménagère - huishoudelijke arbeidsongeschiktheid L’incapacité ménagère temporaire peut faire l’objet d’une indemnité compensatoire forfaitaire de 20,00 euros par jour à 100 %. Lorsque l’incapcité est partielle, l’indemnisation est faite au prorata des incapacités dégressives. Le montant d’indemnisation est majoré de 7,00 euros par enfant à charge. Evidement il ne pourra y avoir cumul du préjudice ménager et de la réparation du besoin d’assistance.

A retenir sur le préjudice ménager

Incapacité ménagère - huishoudelijke arbeidsongeschiktheid Si la nécessité du recours à l’aide d’une tierce personne est établie, celle-ci devra être intégralement indemnisée. L’indemnisation pour aide de tierce personne ne peut faire double emploi avec l’indemnité compensant la perte de valeur économique du travail ménager. En l’absence d’éléments concrets permettant une évaluation précise, les indemnités seront fixées forfaitairement.

Si elle a besoin par exemple d'aide ménagère elle doit être indemnisée de celle-ci.

A retenir : 
Dans le principe toute personne victime d'un accident de la route a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
 Si elle a besoin par exemple d'aide ménagère elle doit être indemnisée de celle-ci.

Exemples de questions de victimes concernant le poste de préjudice incapacité ménagère