Indemnisation du préjudice corporel l’essentiel
Page mise à jour le 25/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes
L’Association UBAV est là à vos cotés pour vous épauler. Si nécessaire elle met à disposition des médecins experts ou des avocats qui en respectent les chartes de l’ Association d’aide aux victimes de la route, d’accidents médicaux, d’accidents de la vie et d’agressions en Belgique.
Principes d’indemnisation du préjudice corporel : explication
Lorsque l’indemnisation vient d’un contrat (garantie du conducteur, contrat garantie accident de la vie, individuelle, etc…) l’indemnisation se fait en fonction du contrat. Il convient donc de se procurer le contrat d’assurances (conditions générales et particulières) et de le lire très attentivement pour comprendre la façon dont la victime peut être indemnisée. Lorsque l’indemnisation vient d’un événement et s’il y a un responsable ( accident de la route , accident de la vie, accident médical, agression…) les règles sont développées ci-dessous. Il est à noter qu’il y a des contrats d’assurances qui prévoient une indemnisation en droit commun.
1. Indemnisation dans le cadre d’un contrat d’assurances
Lorsque l’indemnisation a lieu dans le cadre d’un contrat d’assurances, c’est le contrat qui fait la loi.
Il faut donc lire le contrat attentivement pour comprendre comment la victime va pouvoir être indemnisée. Pour cela, nous vous conseillons de l’imprimer et de le lire minutieusement en annotant avec un stylo ou un surligneur.
2. Principes de l’indemnisation du préjudice corporel en droit commun
Il existe trois grands principes de l’indemnisation des dommages corporels :
1- Les préjudices doivent être réparés intégralement. L’indemnisation du préjudice corporel a donc pour objet de remettre la personne victime lésée dans la situation qui aurait été la sienne sans la survenance de l’atteinte à son intégrité physico-psychique.
2- Le préjudice doit être certain, ce qui n’exclut pas l’indemnisation du dommage futur, la perte de chance.
3- Le dommage est apprécié « in concreto », en fonction de la situation particulière de chaque victime (familiale, socio-économique,…).
3. Indemnisation en cas d’accident de la route
Indemnisation des usagers faibles : passager, cycliste, piéton
Pour l’accident de la route la loi protège les usagers faibles (voir notre rubrique sur l’indemnisation des usagers faibles). Ainsi, pour être indemnisé automatiquement :
- l’usager faible doit avoir été victime d’un accident de la route impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur ;
- l’usager faible doit avoir subi des préjudices corporels ou être décédé (dans ce cas les bénéficiaires de l’indemnité sont les ayants droits ) ;
- l’usager faible ne peut avoir commis une faute intentionnelle (sauf s’il est âgé de moins de 15 ans) ;
- un lien de causalité doit exister entre les dommages subis et l’accident de la route.
Il y a exclusion en cas de faute intentionnelle de la part du piéton, du cycliste, du passager, sauf si celui-ci est âgé de moins de 15 ans. Pour être indemnisé l’usager faible doit apporter la preuve :
- de ses propres dommages, résultants de lésions corporelles ou psychiques ou d’un décès ;
- de l’implication d’un véhicule dans un accident de la route. Cela doit être pris au sens large dans la mesure où un contact direct n’est pas obligatoire pour qu’il y ait dommage ;
- du lien de causalité entre l’accident et le dommage corporel.
Comment est calculé le montant du préjudice corporel ?
1ère étape : lorsque la victime n’est pas décédée, l’évaluation du dommage corporel se fait en fonction d’une expertise médicale. L’expert médecin, spécialisé dans le domaine de l’évaluation du dommage corporel, évalue sur un plan médico-légal les lésions et blessures provoquées par un accident.
2ème étape : sur la base du rapport médical, un calcul financier est fait par poste de préjudice. L’ensemble du calcul de ces postes donnera le montant de l’indemnisation finale.
