Procès verbal de police

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Procès verbal de police

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Procès verbal police : explications

Procès verbal police : explications

Procès verbal police - Politierapport Lorsqu’à l’occasion d’un accident de la route la police ou la gendarmerie est intervenue sur les lieux de l’accident, un procès verbal de police va être établi. Ce procès verbal de police va déterminer les circonstances de l’accident de la route. Il sera transmis au procureur de la république qui, s’il le juge opportun, pourra engager des poursuites contre l’auteur. Cette pièce est déterminante pour préciser les responsabilités pénales ou civiles liées à l’accident. Il est possible pour la victime d’en obtenir une copie. ( pv de police )

Obtenir le procès verbal de police auprès de l’assureur

Procès verbal police - Politierapport Les assureurs obtiennent automatiquement ce procès verbal de police par l’intermédiaire d’un organisme. L’assureur obtient en principe ce procès verbal dans les quatre mois qui suivent l’accident de la route. Il se peut dans certains cas, lorsque l’enquête de police est longue que cela mette plus de temps. Si l’assureur n’a pas reçu le procès verbal dans les quatre mois, il peut en faire la demande directement. La victime a le droit d’avoir une copie du procès verbal. Il suffit que celle-ci fasse la demande auprès de l’assureur en lui indiquant qu’il souhaite une copie du procès verbal de police dès que celui-i l’aura en sa possession.

Exemple de question concernant le procès verbal de police

procès verbal police Victime d’un accident de la route en octobre, je n’ai toujours pas été indemnisé. L’assureur m’indique qu’il reste dans l’attente du procès verbal de police afin de déterminer les responsabilités. Pour le moment je n’ai pas d’argent pour me racheter un véhicule et j’ai des pertes de salaire. Est-ce bien normal que j’attende ainsi ?

Conseil de l’association accident de la route

procès verbal police L’accident de la route a eu lieu il y a deux mois. L’assureur doit recevoir en principe le procès verbal dans les quatre mois. Il convient donc que vous lui en fassiez la demande afin que le procès verbal vous soit adressé dès que l’assureur l’aura. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’adversaire afin de compléter un constat amiable si vous trouvez le temps trop long. Pour les dommages matériels si vous n’avez pas souscrit de garantie dommage il est normal que l’assureur attende le procès verbal pour voir s’il peut vous indemniser ou non.

 

Analyse du procès verbal de police

Procès verbal police - Politierapport Il convient de ne pas se tromper dans l’analyse du procès verbal. Il s’agit en en effet pour la victime de raisonner en droit à indemnisation ce qui est un peu différent d’un raisonnement en responsabilité. Ainsi par exemple le doute profite à la victime. Si la faute qu’il a pu faire n’est pas établie de manière certaine, alors le doute doit lui profiter. Exemple : il est indiqué dans le procès verbal que le conducteur aurait brûle un feu rouge. L’emploi du conditionnel indique que ce n’est pas prouvé. On ne peut donc lui opposer une faute. Exemple : il est indiqué dans le procès verbal de police que le piéton a traversé en dehors des passages protégés. Il a bien commis une faute. Cependant il est piéton et dès lors il doit être indemnisé, quelque soit sa responsabilité.

d'avoir accès au procès verbal de police.

A retenir : 
Dans le principe toute personne victime d'un accident de la route a le droit 
d'avoir accès au procès verbal de police.

Exemples de questions de victimes concernant un accident de la route et le procès verbal de police