Indemnisation dommages corporels accident de la route

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Indemnisation dommages corporels accident de la route

 « Vous pouvez compter sur l’Association UBAV pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur Patrick Kloepfer »

Indemnisation de l’accident de la route en Belgique

Indemnisation de l’accident de la route en Belgique

Indemnisation dommages corporels - Compensatie voor lichamelijk letsel Lesdommages corporels suite à un accident de la route survenus en Belgique donnent lieu à une indemnisation du dommage corporel.  Suite à la loi du 21 novembre 1989 et depuis le 1er janvier 1995 l’assureur d’un véhicule automoteur impliqué dans un accident de la route a l’obligation d’indemniser intégralement le dommage corporel de toutes les victimes, cyclistes, piétons, passager, à l’exception des conducteurs. responsables.  L’indemnisation pour le conducteur responsable se fera dans le cadre d’un contrat garantie du conducteur s’il n’y a une garantie de ce type dans son contrat.

L’indemnisation des dommages corporels suite à l’accident de la route

Indemnisation dommages corporels - Compensatie voor lichamelijk letsel Il convient dans un premier temps d’avoir un certificat médical initial décrivant la nature des dommages corporels liés à l’accident de la route.  Les dommages corporels consécutifs à un accident de la route sont susceptibles de donner lieu à une indemnisation.  En effet, la loi vise à protéger et indemniser les victimes de la route.  L’indemnisation sera totale s’il existe une tierce personne responsable de l’accident et que la victime n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à l’indemnisation.  L’indemnisation se fera dans le cadre d’un contrat garantie du conducteur s’il n’y a pas de tierce personne impliquée dans l’accident de la route.

L’indemnisation des dommages corporels suite à l’accident de la route

Indemnisation dommages corporels - Compensatie voor lichamelijk letsel Il est important d’obtenir un certificat médical initial décrivant la nature des dommages corporels liés à l’accident de la route afin de pouvoir en être indemnisé par l’assurance.  L’assurance fait parvenir un questionnaire à la victime afin de prendre contact avec la victime. Ce questionnaire doit être retourné rapidement afin d’obtenir le versement de provision si besoin.  Une première expertise médicale a lieu quelques mois suivants l’accident afin de faire le point sur l’état de santé de la victime. L’assurance peut estimer son dossier.  Si l’état de santé de la victime est stabilisé, le médecin conseil établit le rapport d’expertise médical décrivant la natures des dommages corporels qu’il transmet à l’assurance. Ce rapport d’expertise donne lieu à une proposition d’indemnisation chiffrée.  Si l’état de santé de la victime n’est pas encore stabilisé, un nouveau rendez vous sera fixé à la fin des soins et des séances de rééducation nécessaires à la stabilisation des dommages corporels.

L’indemnisation corporelle suite un accident de la route : le rôle de l’assureur 

Indemnisation préjudice corporel accident voiture - Compensatie lichamelijk letsel auto-ongeluk Dans le cadre des conventions signées entre assureurs il est rare que votre assureur vous défende en vrai.  Il devient le payeur et de ce fait a intérêt à minimiser votre indemnisation corporelle. Il intervient également à la place de l’adversaire pour l’indemnisation des dommages matériels.  Sachez que vous avez parfaitement le droit de vous défendre.  En ce cas la garantie protection juridique souscrite sert uniquement au remboursement des frais d’avocat ou de médecin expert.  Il convient donc de faire attention : en indemnisation corporelle suite à un accident de la route votre assureur n’est pas votre défenseur. Dans le cadre des conventions signées entre assureurs il est rare que votre assureur vous défende en vrai. Il devient le payeur et de ce fait a intérêt à minimiser votre indemnisation corporelle. Il intervient également à la place de l’adversaire pour l’indemnisation des dommages matériels. Sachez que vous avez parfaitement le droit de vous défendre. En ce cas la garantie protection juridique souscrite sert uniquement au remboursement des frais d’avocat ou de médecin expert. Il convient donc de faire attention : en indemnisation corporelle suite à un accident de la route votre assureur n’est pas votre défenseur.

Indemnisation du préjudice corporel 

Indemnisation du préjudice corporel - Compensatie voor lichamelijk letsel L’indemnisation du préjudice corporel concerne les victimes d’accident de la route, d’erreur médical, d’agression ou d’accident de la vie. L’indemnisation peut se faire en droit commun lorsque la victime n’est pas responsable. Elle peut se faire dans le cadre d’un contrat d’assurances ( garantie conducteur, garantie des accidents de la vie, individuelle, etc…). Nous avons regroupé ici toutes les rubirque qui concernent ce domaine. Si vous avez besoin d’un professionnel, avocat ou médecin expert, contactez l’association pendant les heures de permanence.

Exemples de questions de victimes sur l’indemnisation du préjudice corporel

Contestation indemnités corporelles

J’ai été victime d’un accident de voiture. Pour lequel j’ai vu un medecin expert de l’assurance. J’ai reçu la proposition d’indemnisation de l’assurance que je souhaiterais contester. Mais voilà, je ne sais comment m’y prendre.  Dois je contacter un avocat? Sera t-il gratuit ? Dois je revoir un medecin expert ? Vais-je devoir aller au tribunal ?

Proposition d’indemnisation

J’ ai été victime d un accident de la route l’ an dernier et je souhaiterais avoir des conseils suite à la réponse de mon assurance. (proposition d indemnisation suite à rapport expert). Cette réponse mentionne que mon état de santé est consolidé. Dans un delai de 15 jours je peux contester ou accepter. Je suis à ce jour toujours suivi dans le cadre de soins suite à cet accident de la route et je souffre toujours de douleurs depuis cet événement.  Pourriez vous m’aider svp sachant que j ai 15 jours pour contester. Je me pose des questions sur l’indemnisation corporelle à laquelle  je peux prétendre sachant qu’on m’a dit que les assureurs ne règlent pas toujours justement les accidents de la route. Je me pose aussi des questions car c’est mon assureur qui me fait l’offre d’indemnisation corporelle alors que normalement il doit me défendre. Est-ce normal? Pourquoi l’indemnisation corporelle n’est-elle pas faite par l’assureur adverse alors que c’est l’adversaire qui est totalement responsable de l’accident de la route ? De même le médecin expert a été missionné par mon assureur. Je n’ai pas le sentiment qu’il ait défendu mon indemnisation pendant l’expertise médicale. Il a tout minimisé et ne tient pas compte de l’incidence professionnelle.

Conseils de l’association indemnisation accident de la route et dommages corporels

Indemnisation dommages corporels - Compensatie voor lichamelijk letsel Il est important de bien s’informer sur ses droits avant d’accepter une proposition d’indemnisation définitive réparant les dommages corporels suite à l’accident de la route afin d’être certain de ne pas être lésé par l’assurance. Lorsque les dommages corporels consécutifs à l’accident de la route sont importants, il peut être pertinent de vous faire assister par un médecin conseil de victime à l’expertise médicale afin de s’assurer que le rapport d’expertise est correct au vu de votre état de santé. Contactez l’association indemnisation accident de la route et dommages corporels si vous souhaitez discuter de votre rapport d’expertise ou de la proposition finale chiffrée. Suite à un accident de la route dans lequel vous n’avez aucune part de responsabilité il est courant que cela soit votre propre assureur qui s’occupe de faire la proposition d’indemnisation. Les assureurs ont signé entre eux en effet des conventions et votre assureur devient ainsi votre adversaire. Il est logique dans ces conditions de ne pas vous sentir défendu. Vous avez cependant le droit de défendre vos droits. Pour l’indemnisation corporelle il y a deux étapes : le rapport d’expertise puis l’offre financière. Il convient donc dans un premier temps de prévoir une expertise médicale contradictoire dans le but de fixer les postes de préjudice d’indemnisation corporelle. Il suffit de choisir un médecin expert de victimes. Dans un deuxième temps il conviendra de défendre l’indemnisation financière du préjudice corporel. Si besoin vous pourrez vous adjoindre un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel. Vous pouvez également joindre l’Association Accident de la Route pendant les heures de permanence.

En cas d'accident de la route l'indemnisation du préjudice corporel de la victime

A retenir : 
En cas d'accident de la route l'indemnisation du préjudice 
corporel de la victime est dû soit en droit commun , soit selon un contrat.

Exemples de questions de victimes concernant un accident de la route et l’indemnisation du préjudice corporel

Indemnisation corporelle suite à un accident de la route

J’ ai été victime d un accident de la route l’ an dernier et je souhaiterais avoir des conseils suite à la réponse de mon assurance. (proposition d indemnisation suite à rapport expert). Cette réponse mentionne que mon état de santé est consolidé. Dans un delai de 15 jours je peux contester ou accepter. Je suis à ce jour toujours suivi dans le cadre de soins suite à cet accident de la route et je souffre toujours de douleurs depuis cet événement. Pourriez vous m’aider svp sachant que j ai 15 jours pour contester. Je me pose des questions sur l’indemnisation corporelle à laquelle  je peux prétendre sachant qu’on m’a dit que les assureurs ne règlent pas toujours justement les accidents de la route. Je me pose aussi des questions car c’est mon assureur qui me fait l’offre d’indemnisation corporelle alors que normalement il doit me défendre. Est-ce normal? Pourquoi l’indemnisation corporelle n’est-elle pas faite par l’assureur adverse alors que c’est l’adversaire qui est totalement responsable de l’accident de la route ? De même le médecin expert a été missionné par mon assureur. Je n’ai pas le sentiment qu’il ait défendu mon indemnisation pendant l’expertise médicale. Il a tout minimisé et ne tient pas compte de l’incidence professionnelle.

Conseil de l’association accident de la route

Suite à un accident de la route dans lequel vous n’avez aucune part de responsabilité il est courant que cela soit votre propre assureur qui s’occupe de faire la proposition d’indemnisation. Les assureurs ont signé entre eux en effet des conventions et votre assureur devient ainsi votre adversaire.  Il est logique dans ces conditions de ne pas vous sentir défendu.  Vous avez cependant le droit de défendre vos droits.  Pour l’indemnisation corporelle il y a deux étapes : le rapport d’expertise puis l’offre financière.  Il convient donc dans un premier temps de prévoir une expertise médicale contradictoire dans le but de fixer les postes de préjudice d’indemnisation corporelle.  Il suffit de choisir un médecin expert de victimes.  Dans un deuxième temps il conviendra de défendre l’indemnisation financière du préjudice corporel.  Si besoin vous pourrez vous adjoindre un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel.  Vous pouvez également joindre l’Association Accident de la Route pendant les heures de permanence.