Agression et Indemnisation

Pour toutes vos questions l’Association UBAV  est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Agression et Indemnisation

 « Vous pouvez compter sur l’Association UBAV pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur Patrick Kloepfer »

Comment se faire indemniser d'une agression ?

Comment se faire indemniser d’une agression ?

Vous avez été victime d'une agression Vous avez été victime d’une agression ou êtes l’ayant droit d’une victime d’agression. Vous devez distinguer deux aspects complètement différents : d’une part les sanctions pénales que l’auteur de l’agression encoure et d’autre part l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre du fait des conséquences de cet acte.

Sur l ‘auteur de l’agression

Sur l 'auteur de l'agression Lorsque le ou les auteurs sont retrouvés, il y aura une action publique c’est à dire une action en justice exercée contre le ou les auteurs de l’ agression dans le but de sanctionner devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime. Vous pouvez vous adjoindre un avocat agression. L’action publique est le préalable nécessaire à l’exercice d’une action civile. La procédure pénale concerne l’enquête et la façon dont les preuves des infractions pénales sont réunies et discutées. Le jugement est la façon dont les juridictions répressives statuent sur la culpabilité et, s’il y a lieu, sur la peine. L’exécution des peines concerne la façon dont les peines sont ramenées à exécution et, le cas échéant, aménagées ou modifiées. A l’occasion du procès pénal la victime de l’agression a la possibilité de déposer plainte et d’obtenir réparation de son préjudice en se constituant partie civile. Elle réclamera donc les dommages et intérêts correspondants à son préjudice.

Sur la victime de l’agression

Sur la victime de l'agression Même si l’auteur de l’agression n’est pas solvable vous pouvez être indemnisé : il existe en effet un fond de solidarité nationale destinée à l’indemnisation des victimes d’agression. N’oubliez pas non plus de vérifier si vous n’avez pas souscrit un contrat d’assurances susceptible d’intervenir en complément ( GAV, Individuelle, Prévoyance..). La constitution de partie civile est l’acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises et le prévenu ou l’accusé qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu’au jour du procès. L’action civile désigne l’action en justice ouverte à la victime d’une agression pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi, c’est-à-dire réclamer des dommages-intérêts. L’action civile est une action en responsabilité civile du droit civil, mais son fait générateur est une infraction pénale. Elle est exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles. L’action civile connaît certaines particularités par rapport à une action en dédommagement, puisqu’elle amène le juge répressif à trancher le litige conformément à des règles du droit civil. La victime peut demander l’indemnisation de tous ses postes de préjudice.

Comment se faire indemniser ?

Comment se faire indemniser ? La solidarité nationale peut permettre d’être indemnisé des conséquences de l’agression. Le principe est que la victime de l’agression doit être indemnisée de toutes les conséquences directes de l’agression. Il est souhaitable que la victime s’intéresse à son dossier car elle est la mieux placer pour connaître toutes les conséquences dans sa vie. Le chiffrage médico-légal est fait par un médecin expert.

Exemples de questions posées à l ‘Association suite à une agression

Agression sexuelle imposée à un mineur de moins de 15 ans

Ma fille a subi des agressions sexuelles par son oncle pendant un an et demi. L âge au commencement des faits 10 ans et demi.  Aujourd hui ma fille ne souhaite plus sortir de chez elle car mon oncle vit à 700 metres de chez nous . Elle n’exprime plus de sentiments ,se sent coupable, nous devons partir rapidement car celle ci demande à ne plus vivre ici nous avons entrepris le déménagement rapide . Nous devions partir pour mi octobre dans un village a 20km d ici . Car l agresseur et toujours en liberté j’ aurai d autres informations.

Agression dépot de plainte

Mon fils de 19 ans s’est fait agresser avant hier matin en sortant de discothèque. Il a une sévère contusion à l’oeil droit ainsi que des fractures légères du plancher orbitaire et également une fracture de la rotule. Il devait commencer un travail la semaine prochaine pour 2 mois mais est immobilisé par une attelle pendant 6 semaines. Le traumatisme physique de l’agression est important avec des conséquences à long terme au moins en ce qui concerne son oeil. Psychiquement il est également bien impacté. Il a déposé une plainte hier.Merci d’avance de vos conseils.

 

La victime d'una agression doit distinguer le pénal du civil.

A retenir : 
La victime d'une agression doit distinguer le pénal du civil. 
Le civil est fait pour l'indemniser alors que le pénal est fait pour sanctionner l'auteur de l'agression.

Exemples de questions posées à l ‘Association en cas d’agression

Victime d’une agression et d’un viol

J’ai été victime de viol et d’une agression il y a 9 ans. J’ai porté plainte aussitôt, après 3 ans l’accusé déjà incarcéré, a été condamné à 9 ans de prison et 20 000 euros de dommages et intérêts et 2000 euros pour avocat. S’en est suivi une longue attente pour obtenir l’indemnisation par la solidarité nationale car mon avocat a clairement rien faitet  j’ai du contacter moi même le tribunal ne voyant rien arriver. La date pour le procès en appel (l’accusé avait finalement décider de revenir sur cette demande d’appel ) et après cette nouvelle demande j’ai appelé moi même la solidarité nationale car mon avocate ne bougeait pas. Au bout d’un moment le chèque de 20 000 euros à été envoyé et mon avocate a retenu ses 2000 euros dessus et depuis je la relance afin qu’elle se débrouille pour récupérer la fin de mon indemnisation et qu’elle se renseigne pour savoir si l’accusé est toujours en prison. Donc voilà ma question que puis je faire pour clôturer ce dossier  en récupérant ce qu’il me manque et comment savoir s’il est dehors ou non car je ne tiens pas à être surprise un jour en croisant cette personne.

Agression en bande organisée

Mon mari s’est fait agressé gratuitement dans notre village par des jeunes d’un Camps de gitan . Il a eu la mâchoire fracturée et les métacarpes ce qui l’a empêché de travailler et étant indépendant pas de salaire. La scène a été filmée par caméra du village les suspects ont été identifiés et une plainte a été déposée . Le lendemain les responsables sont venus menacer de mort mon mari en sonnant à la porte et en tapant dedans. On a été porter plainte de nouveau. Les semaines se sont enchaînées mon mari décide de reprendre un vie normale et s’en va faire du vélo, il revient vite car le propriétaire du café de la place de notre village lui stipule de ne pas sortir seul car tous les jours les agresseurs viennent boire au café et menacent mon mari de mort et disent dès qu’il sort de chez lui on le tue . On ne vit plus , mon mari dort plus . On doit donc partir le plus vite possible pour notre sécurité. Je dois continuer à payer mon loyer et je dois me reloger ainsi que quitter mon boulot , j’aimerais savoir si l’état peut nous aider ?

Agression

Je vous contacte au sujet de ma fille de 23 ans qui à été victime d’une agression qui a fini avec plus d’une trentaine de points de suture au niveau du visage. Je viens vers vous afin de collecter des informations sur les démarches et action à effectuer, et les pièges à éviter.

Agression par cambrioleurs

Suite à une lourde agression par des cambrioleurs ,  je suis maintenant handicapée besoin d’aide régulièrement pour les actes de tous les jours et le pire ne peut plus travailler : Je n’ ai plus envie de vivre vu mon état et honte de mon état physique suite à cette agression. Ils m ont détruite en ne pouvant plus travailler et par les coups que j’ai eu .

Agression par un voisin

Je viens solliciter votre aide pour avoir des réponses  : le 21 mai à 22h je me suis fait agressé pas un voisin dans la cour de mon domicile, celui-ci a fracturé ma porte d’entrée par infraction, et j’ai eu une agression physique donc je me suis défendu et nous nous sommes battus, cette agression m’a causé un séjour à l’hôpital dont une fracture du cerveau (traumatisme crânien) , une fracture au niveau de la mâchoire et du nez et le tampon de l’oreille percé. Et une incapacité de travail d’un mois et quatre jours ; j’ai porté plainte pour agression, coups et blessures à la police, et on m’a demandé de fournir des justificatifs. Hors je n’ai jamais reçu depuis la moindre convocation de leur part pour être convoqué devant le médecin de la police ou la moindre demande de mes justificatifs d’incapacité, la seule chose que j’ai reçu depuis est un courrier du tribunal en me disant que l’affaire allait être classée pour manque de preuves contre le tiers.