Accident Médical

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Accident Médical

” Vous pouvez compter sur l’Association pour vous épauler. Amicalement ”
” Je kunt erop rekenen dat de vereniging je ondersteunt.”

Patrick Kloepfer.

Accident Médical - Medisch ongeval

Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical ?

Accident Médical - Medisch ongeval Il existe deux sortes de responsabilité médicale : la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute.
La victime d’un problème médical peut donc obtenir une indemnisation soit par l’assureur du médecin responsable ou l’établissement de santé, ou soit par la solidarité nationale. Faut-il déposer plainte contre l’hôpital ?
Il convient donc que vous déterminiez dans quel cas se situe votre problème êtes-vous victime d’une erreur médicale ? D’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un aléa thérapeutique ? S’agit-t’il d’une erreur chirurgicale? Que faire ?

Infos générales :
– L’indemnisation définitive ne pourra avoir lieu qu’une fois la consolidation médicale acquise.
– Avant de commencer un dossier pour recours il convient de récupérer son dossier médical.
– Le délai de recours est de 5 ans à partir du moment de la manifestation du dommage (ou de l’aggravation) et de la connaissance de l’identité de la personne responsable avec un maximum vingt ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a provoqué le dommage.

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Premier cas :  Accident Médical –  Responsabilité médicale

Accident Médical - Medisch ongeval Lorsque les règles de l’art de la médecine n’ont pas été respectées il y a faute médicale.
Dans la rubrique INDEMNISATION SUITE A ERREUR MEDICALE nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir pour être correctement indemnisé.

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Deuxième cas : l’indemnisation en l’absence de faute

Accident Médical - Medisch ongeval Lorsqu’il n’y a pas de faute médicale mais qu’il y a des conséquences graves suite à un acte médical , il y a possibilité d’être indemnisé.
Depuis 2012, il est possible de faire une demande d’indemnisation auprès du Fonds des Accidents médicaux (FAM).
Le FAM ne regarde pas si une erreur a été commise ou non, mais la gravité de l’état de la victime. Elle doit répondre à des critères démontrant la gravité de l’accident médical.

  • une invalidité permanente de 25% au moins ou
  • incapacité de travail temporaire de six mois consécutifs ou non pendant un an ou
  • conditions de vie soient gravement perturbées ou
  • proches de patients décédés peuvent eux aussi s’adresser au FAM

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Première démarche à faire : récupérer son dossier médical

Accident Médical - Medisch ongeval C’est la première démarche à faire. Pour cela rendez-vous dans la rubrique demande dossier médical.

 

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