Indemnisation accident de la route Belgique
Page mise à jour le 16/05/2023 par Union Belge d'Aide aux Victimes
Association d’aide à l’indemnisation suite à un accident de roulage en Belgique
L’association d’aide aux victimes d’un accident de roulage en Belgique est là pour vous aider à être éclairé sur ce qu’il convient de faire pour être correctement indemnisé à la suite d’un accident de la route ou de la circulation. Les procédures ne sont pas toujours faciles et les victimes peuvent avoir des difficultés à saisir la façon dont l’indemnisation va se dérouler. L’Association UBAV est là à vos cotés pour vous épauler. Si nécessaire elle met à disposition des médecins experts ou des avocats spécialisés en accident de la route qui en respectent les chartes de l’ Association d’aide aux victime de la route en Belgique. L’association victimes de la route UBAV regroupe des bénévoles ainsi que des professionnels qui connaissent le déroulement de la procédure en indemnisation face aux assurances. Nous vous présentons ci-dessous les explications par thèmes. Si vous avez besoin, vous pouvez poser vos questions dans la rubrique permanence, question par email. Avant de vous documenter dans la liste qui suit, consultez les principes d’indemnisation de préjudice corporel en Belgique.
Principes de l’indemnisation des victimes de la route en Belgique
Les dommages corporels suite à un accident de la route survenus en Belgique peuvent donner lieu à une indemnisation du dommage corporel. L’assureur Responsabilité Civile d’un véhicule automoteur impliqué dans un accident de la circulation a l’obligation d’indemniser intégralement le dommage corporel de toutes les victimes, à l’exception des conducteurs des véhicules automoteurs. Il s’agit des cyclistes, piétons, passagers et cavaliers. L’implication du véhicule doit être prouvée par la victime d’un accident de la route. L’implication est interprétée au sens large : il suffit qu’il soit démontré une « participation », une « intervention » du véhicule dans l’accident, le contact direct avec la victime n’est pas indispensable. Il convient de prouver le lien de causalité entre le comportement du véhicule et son rôle perturbateur et la réalisation de son dommage. Le conducteur est indemnisé si c’est un tiers qui est responsable de l’accident ou, en cas de responsabilité, s’il a souscrit une garantie corporelle du conducteur.
Victime accident de la route indemnisation
La victime d’un accident de la route se fait indemniser dans le cadre de la loi ( Pour le conducteur si celui-ci n’a commis aucune faute). La voiture étant un risque social, la loi prévoit le mode d’indemnisation pour réparer le préjudice de la victime. C’est en règle générale l’assureur du responsable de l’accident de voiture qui indemnisera la victime, et si l’auteur n’est pas retrouvé, il existe alors un fonds de garantie. L’indemnisation se déroule selon les règles de droit commun, c’est à dire que la victime reçoit une indemnisation pour tous les préjudices liés à l’accident de la route. Cette indemnisation est calculée lorsque l’état de santé de la victime est consolidé, afin de connaître toutes les conséquences de l’accident de voiture dans sa vie et d’en anticiper les conséquences futures. L’assurance missionne alors un médecin conseil afin de procéder à l’expertise médicale permettant d’évaluer les postes de préjudice. C’est à la réception du rapport d’expertise que l’assurance soumet à la victime de l’accident de voiture une proposition d’indemnisation finale détaillée en vue de réparer financièrement l’intégralité des conséquences de l’accident de la route dans sa vie.
Exemple indemnisation victime accident de voiture
La victime a subi un accident de la route causé par une tierce personne en septembre 2014. Elle a subi diverses fractures notamment à l’épaule droite, ce qui l’empêche désormais de se servir de son bras comme avant l’accident de voiture. La victime a été consolidée par l’assurance en décembre 2015, soit un peu plus d’un an après l’accident. Le rapport d’expertise médicale retient des souffrances endurées évaluées à 3/7, un préjudice esthétique de 2/7, une invalidité de 12% au niveau de l’épaule ainsi qu’un besoin d’aide par tierce personne de 2h par semaine pour le ménage et les courses pendant 1 an. La proposition d’indemnisation s’élève à 4000 euros pour les souffrances endurées, à 2000 euros pour le préjudice esthétique,et à 15 000 euros pour l’invalidité soit un total de 21 000 euros.
Conseils de l’association indemnisation victime accident de voiture
Un rapport d’expertise médicale peut être contesté par la victime de l’accident de voiture si celui-ci n’est pas correct au vu de l’état de santé de la victime. Il faut pour cela faire appel à un médecin conseil indépendant afin d’obtenir un avis sur le premier rapport et lui demander de procéder à l’expertise médicale contradictoire amiable si nécessaire. La proposition d’indemnisation finale se négocie avec l’inspecteur en charge du dossier directement, si aucun accord n’est trouvé, il faudra alors faire appel à un avocat afin de faire trancher le litige en justice. N’hésitez pas à contacter l’association indemnisation victime accident de voiture si vous vous posez des questions concernant la rédaction du rapport d’expertise ou sur la proposition d’indemnisation.
Déroulement de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la route
L’assureur mandaté pour indemniser la victime lui fait parvenir le questionnaire qui permet à l’assureur de prendre connaissance de l’état de santé ainsi que de la situation économique et professionnelle de la victime. L’assureur va ensuite verser à la victime de l’accident de la route une provision financière suffisante lui permettant de ne pas avoir de soucis financiers du fait de l’accident. C’est ensuite à la consolidation de l’état de santé de la victime que l’assureur mandaté désigne un médecin expert conseil afin d’évaluer l’importance de chaque préjudice lié à l’accident de la circulation pour la victime. L’assureur mandaté calcule ensuite la proposition d’indemnisation correspondante et soumet cette proposition à la victime de l’accident. Le rapport d’expertise médicale ainsi que la proposition d’indemnisation peuvent être contestées à l’amiable ou devant le tribunal par la victime. Il s’agit alors de procéder à une expertise médicale contradictoire amiable pour contester le rapport d’expertise, ou de demander la désignation d’un médecin expert judiciaire.
Indemnisation de la victime d’un accident de la route
La loi Belge prévoit l’indemnisation des victimes suite à un accident de la route. Les victimes qui peuvent bénéficier d’une indemnisation après un accident de la route sont les suivantes :
La victime ayant subi le dommage (piéton, cycliste, passager et conducteur), Les ayants droit de la victime de l’accident de la circulation en cas de décès, Le conducteur responsable de l’accident de la route sera indemnisé uniquement s’il a souscrit une garantie du conducteur couvrant les dommages corporels, La victime conducteur d’un accident de la route peut voir son droit à l’indemnisation réduit voire supprimée s’il a commis une faute.
Association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route et circulation
L’Union Belge d’Aide aux Victimes vous assiste et vous conseille tout au long de la procédure en indemnisation, aussi nous vous invitons à nous contacter si vous avez été victime d’un accident de la route et que vous vous posez des questions quant à la procédure à suivre afin d’être correctement indemnisé. Plus le préjudice subi par la victime de l’accident est important, plus il faut être vigilant quant à la proposition d’indemnisation qui sera soumise par l’assureur mandaté. L’intervention de professionnels de l’indemnisation du dommage corporel peut être nécessaire lorsque la victime ne parvient pas à faire valoir ses droits, l’association indemnisation accident de la route peut vous donner son avis si vous vous demandez si cela pourrait vous être utile. Il est impératif que le rapport d’expertise médicale suite à l’accident de la route retienne l’intégralité des préjudices pour que l’assureur soumette à la victime une proposition d’indemnisation à la hauteur de son préjudice. La loi Belge prévoit la réparation intégrale de tous les préjudices de la victime étant en lien direct et certain avec cet accident de la circulation. La loi Belge vise à protéger les usagers de la route les plus fragiles, les usagers faibles sont systématiquement indemnisés peu importe la faute qu’ils ont commis.
Je donne pour que l'Association continue son combat aux côtés des victimes. C'est grâce aux dons ponctuels que nos bénévolent peuvent accompagner les victimes en souffrance pour les aider à faire valoir leurs droits face aux employeurs et à la justice.
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Questions de victimes - Indemnisation accident de la route Belgique
Victime d’un accident de la route
J’ai été victime d’un accident de la route précisément j’ai été percuté, renversé et blessé par une moto en tant que piéton.. J’ai été transporté par les urgences à l’hôpital. Là, j’ai été opéré. J’ai eu une fracture complexe et ouverte : le tibia et le péroné cassé au niveau de la jambe gauche. J’ai eu un choc crânien (hématome) sans conséquence grave si ce n’est des vertiges. Il s’en est suivi une hospitalisation jusqu’au 28 mars sans appui durant 6 semaines. J’ai passé 17 jours à l’hôpital : allaitée, un passage de kiné de 5 minutes tous les jours pour sortir et descendre si possible les jambes vers le sol… Ce passage de ma vie a été très traumatisant psychologiquement. Après deux rdv de contrôle radiographique, il a été décider au 31 mai une nouvelle intervention chirurgicale le 11 juin pour une ablation de vice au niveau de la cheville puisque aucune consolidation n’avait eu lieu. L’assureur du responsable de l’accident de la route est mon assureur. L’accident de la route dont j’ai été victime a été reporté par une amie par mail à mon assureur dans un premier temps. J’ai ensuite renvoyé la fiche de renseignements corporels dûment complétée et accompagnée du certificat médical initial descriptif des blessures à mon assureur par voie postale. J’ai reçu alors un courrier concernant une indemnité provisionnelle de 1000 euros suite à mon accident par mon assureur et dans l’attente de la consolidation définitive. J’ai rappelé mon assureur au bout de quelques mois pour lui rappeler que je suis encore en rééducation. Une nouvelle proposition a donc été faite de 3000 euros et qui annule la précédente. Je n’ai pas pu effectuer les démarches pour percevoir cette somme car je n’ai aucune famille pour réceptionner le chèque de 3000 euros envoyé par voie postale uniquement et proposé par mon assureur. A ce jour, je suis toujours hospitalisée pour la rééducation à la Clinique. Je marche en béquilles depuis quelques semaines et continue à utiliser mon fauteuil roulant. Je suis allergique à la pénicilline, ne tolère pas la morphine, ni l’acupan, ni les anti-inflammatoires….Aussi la rééducation se fait dans la douleur permanente. Compte tenu de mes mois de souffrance physiques et psychologiques, de la durée de perte d’emploi en tant qu’assistante médicale, du préjudice esthétique permanent et de mon incapacité actuelle à exercer mon métier de comédienne, de mes difficultés à marcher normalement, à pratiquer les sports que je faisais avant, à devoir déménager (je vis au 9ème étage avec un ascenseur souvent en arrêt), aux dépenses de santé engendrées, à une demande d’aide à domicile future, à vivre au quotidien autrement… j’ai besoin s’il-vous-plaît d’être aidé car je vous avoue que je suis, malgré votre site internet très bien documenté, dépassée et épuisée. Je prends donc contact avec vous afin de me mettre en contact avec un avocat pour les victimes de la route.
Question suite à hospitalisation en suite d’un accident de la route
J’ai des questions suite à un accident de la route : une amie s’est fait renversées par un automobiliste alors qu’elle traversait sur les passages piéton. La police et les pompiers sont intervenus. Suite à cela elle a été hospitalisée pendant 3 mois a changé 3 fois d’hôpital, a subi une chirurgie lourde qui s’est par la suite infectée. L’opération chirurgicale consistait a lui placer le long de la colonne vertébrale 2 attelles métalliques, attachées par un certain nombre de clou. La police a les coordonnées du chauffeur. Nous avons le Dossier de l’hopital avec radio ainsi que le PV de la police. Quel sont les démarches à suivre ? Comment faire pour qu’elle obtienne une bonne indemnisation ?
Frontalier victime d’un accident de la route en Belgique
Mon oncle qui a eu un accident de la route en mars. Il s’est fait renversé par une voiture en tant que piéton en se rendant au travail en Belgique. Mon oncle ne maîtrise pas suffisamment la langue française et je pense que son assurance le mène en bateau et cherche à le léser. Il a fait une confiance aveugle (ou plutôt il n’avait pas les moyens de prendre un avocat indépendant) à son assurance qui soit disant « gère » son dossier (expertise médicale de l’assurance, avocat…). Aucune indemnisation à ce jour alors que c’est consolidé. Je crois penser qu’il son en train de l’enfoncer avec l’avocat de l’assurance et non de le défendre en voulant le rendre responsable (faute inexcusable exclusive) pour ne pas l’indemniser. Il n’a aucun procès verbaux en sa possession, aucun compte rendu de jugement… je pense que son assurance a verrouillé et orienté son dossier. Mon oncle ne connait même pas son dossier, ils ont vu qu’il maîtrise peu le français. Il y a eu une cassation qui a cassé le 1er jugement c’est tout ce qu’il sait et qu’il y a un autre jugement en septembre apparemment… Pouvez-vous nous informer sur comment obtenir une indemnisation correcte suite à un accident de la route ?
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